Régularisation des comptes à l’étranger : Crédit Suisse

Par suite de la transmission par le Parquet National Financier, d’une liste de clients résidents français, l’administration fiscale entame depuis fin juin 2017, une campagne afin d’inciter les personnes physiques titulaires d’un compte bancaire auprès du Crédit Suisse à se rapprocher de leurs services.

Les personnes concernées reçoivent une lettre type visant les dispositions de l’article 1649 A du CGI.

Il est recommandé de contacter un avocat fiscaliste afin d’obtenir des informations sur les démarches à entreprendre.

Le cabinet de Maître MUNDET est en mesure de vous assister dans cette démarche et de vous conseiller sur l’attitude à adopter dans ce cas de régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *