Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

Loi de Finances pour 2020

Quelques mesures nouvelles

1. Le Big Brother fiscal est institué – Big Brother vous surveille

L’article 154 de la loi de finances pour 2020, autorise l’administration fiscale comme celle des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter la fraude.

Même si le conseil constitutionnel a quelque peu amodié la mouture finale, il n’en demeure pas moins que le Big Brother fiscal a été institué.

A côté des éléments de renseignements déjà exploités par les agents des impôts au rang desquels l’examen des comptes bancaires, des fournisseurs de services, … l’administration fiscale va pouvoir utiliser les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, …) pour en tirer des moyens de nature à déceler des agissements frauduleux.

Quand bien même le dispositif est instauré à titre expérimental sur 3 ans, on est en droit de s’interroger sur le caractère intrusif d’une telle mesure et sur les limites assignées aux agents des impôt, qui ne manqueront pas d’aller au-delà des limites légales, la curiosité étant un vilain défaut….

Mieux l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et, la lutte contre la fraude fiscale, semble bien fragile.

Moralité: la discrétion est la meilleure garantie d’une tranquillité fiscale !

2. L’indemnisation des lanceurs d’alertes en matière de fraude fiscale pérennisée

L’article 175 de la loi de finances pour 2020 pérennise un dispositif initialement institué fin décembre 2016 dans le cadre de la fraude fiscale internationale.

Désormais pour les cas de fraude les plus graves (activité occulte, comptes à l’étranger, trusts, transfert d’actifs hors de France,…), les délateurs pourront être rémunérés par l’Etat.

Même si le processus de dénonciation a toujours eu des heures glorieuses et a alimenté les sources du contrôle fiscal, la rémunération de ces lanceurs d’alertes renvoie aux heures les plus sombres de notre histoire et particulièrement de la IIIème République et du régime de Vichy.

La délation fiscale n’a pas fini de sévir.