Brèves fiscales et sociales

A retenir notamment des projets de loi de finances 2017 comme de financement de la Sécurité Sociale 2017.

 

  1. Projet loi de finances rectificative  2016

Vers une amélioration et une accélération des remboursements de crédit de TVA ?

 

Une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale, serait instituée pour étudier les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.

Cette procédure verrait l’instauration de l’envoi d’un avis d’instruction sur place, comportant des différences avec l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité proprement dit.

L’administration fiscale disposerait d’un délai de 60 jours, à compter de sa la date de première intervention pour se déterminer.

Même si l’intention du législateur est louable, il n’est pas certain qu’en pratique cette nouvelle procédure accélère significativement les demandes de traitement des remboursements de crédit de TVA s’agissant en définitive d’une créance sur l’Etat.

A tout le moins l’administration fiscale devra se prononcer plus rapidement (60 jours) alors que dans le cadre d’une vérification de comptabilité, celle-ci était limitée en fonction du CA de l’entreprise concernée à trois mois, voire plus pour vérifier la teneur et l’origine du crédit de TVA dont le remboursement est sollicité.

 

  1. Projet loi de financement de la SS 2017

La fin de l’eldorado pour les LMNP

 

Le profit aiguise les appétits !

Le boum des locations saisonnières, couplé au développement des moyens modernes de communication a entraîné un changement de comportement des personnes souhaitant disposer d’un local d’habitation pour y être hébergées sur de courts séjours.

Outre un régime fiscal plus attrayant que la location classique traditionnelle nue, la location meublée non professionnelle n’engendrait des contributions sociales qu’à hauteur de 15 , 50 % du revenu après abattement (50 % ou 71 %).

L’article 10 du projet prévoit qu’au-delà de seuils de recettes qui seront déterminés par décret, l’assimilation de la location régulière de meublés et de biens meubles à une activité professionnelle entraînerait  l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant.

La possible affiliation au RSI des loueurs en meublés non professionnels (LMNP) qui exercent une activité de location saisonnière et génèrent plus de  23 000 € de recettes (non pas de bénéfices, mais simplement de revenus), pourrait être de nature à remettre en question la pertinence de l’opportunité de choisir la location meublée.

Ce projet en cours de discussion, pourrait du reste traduire un manquement au principe d’égalité des contributeurs à la Sécurité Sociale et faire l’objet d’un recours par devant le Conseil Constitutionnel.

 

 

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