L’installation de la résidence fiscale en France pour les étrangers

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Avec une économie mondialisée, il devient commun de partager activité professionnelle et vie personnelle entre plusieurs pays. Le lieu de résidence pour une personne physique est la condition sine qua non pour déterminer sa situation fiscale et les différentes obligations qui lui incombent. La France ne déroge pas à la règle, l’installation de la résidence fiscale en France pour un étranger entraîner de nombreuses conséquences fiscales qu’il est important de prendre en compte.

Le présent article vous aidera à visualiser les différents impératifs fiscaux qui vous incomberont lors de votre changement de résidence fiscale.

Comment déterminer votre résidence fiscale en France ?

La détermination de votre résidence fiscale en France dépend de deux types de critères, des critères personnels et professionnels.

Les critères personnels :

  • Le foyer fiscal :

Toute personne qui a son foyer en France est caractérisée comme résident français. Le foyer correspond au lieu où le contribuable et sa famille habitent normalement. . Si votre conjoint(e), et vos enfants vivent en France mais que vous séjournez à l’étranger pour des raisons professionnelles la plus grande partie de l’année, sauf exceptions, votre foyer sera considéré comme se situant en France.

  • Le lieu de séjour principal :

La personne qui séjourne en France plus de 6 mois (plus de 183 jours selon la règle) au cours d’une année est considérée comme résidente française. Qu’il s’agisse d’un séjour à l’hôtel, en location ou dans un bien vous appartenant, si la durée où vous avez séjourné en France est nettement supérieure à celle des séjours effectués à l’étranger alors vous devriez dépendre du régime fiscal français.

Les critères professionnels :

  • Le lieu d’exercice de votre activité professionnelle :

Si vous exercez votre activité professionnelle régulièrement ou la plupart du temps en France, vous serez en principe fiscalement domicilié en France. Si vous exercez plusieurs activités dans de multiples pays, mais que votre activité principale est en France, vous devriez être considéré comme résident français pour l’administration fiscale.

  • Le centre de vos intérêts économiques :

Si le centre de vos intérêts économiques (siège d’affaire, administration ou lieu principal de vos investissements) est situé en France, vous serez considéré comme résident français par l’administration fiscale. Cet aspect nécessite une comparaison entre votre situation en France et dans d’autres pays.

Les exceptions :

Il peut arriver que vous remplissiez les conditions de résidence de deux Etats. Dans ce cas, il convient de se référer aux conventions fiscales conclues entre la France et le pays en question, afin de déterminer l’Etat dans lequel vous serez considéré comme résident fiscal. La France compte 121 conventions fiscales avec des pays tiers. Ces conventions s’inspirent pour la majorité du modèle établi par l’OCDE et permettent d’éviter une double imposition des personnes physiques et des entreprises.

Comment obtenir votre numéro fiscal pour effectuer votre première déclaration ?

Pour réaliser votre première déclaration d’impôt, il est primordial d’obtenir votre numéro fiscal. Celui – ci constituera votre identifiant unique pour toutes vos démarches fiscales. Pour l’obtenir, trois options s’offrent à vous :

  • Une demande en direct au guichet de votre centre des finances publiques le plus proche
  • Une demande par lettre recommandée au service des impôts dont vous dépendez
  • Une demande par Internet en passant par le site : impots.gouv.fr

Quels sont vos obligations en matière d’impôt sur le revenu ?

En tant que résident français, vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère doivent, en plus de la déclaration principale (formulaire n°2042), figurer sur une déclaration spécifique (formulaire n°2047). En effet, sous réserve des conventions fiscales internationales, un résident français est redevable de l’impôt sur le revenu à raison de ses revenus mondiaux. Les conventions prévoient des mécanismes permettant d’éviter une double imposition de ces revenus, mais ils doivent en tout état de cause être déclarés en France.

Pour vos revenus français

Votre résidence fiscale étant établie en France, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de vos revenus (salaires, BIC, revenus fonciers, revenus mobiliers ..) . Ces différents revenus sont à déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus.

Pour vos revenus perçus à l’étranger

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains revenus étrangers des résidents français font l’objet d’un prélèvement contemporain de leur perception, lorsqu’il s’agit de revenus imposables en France sans ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Ce prélèvement peut prendre la forme d’une retenue à la source prélevée par le débiteur, ou d’un acompte directement prélevé par l’administration fiscale.

– La retenue à la source s’applique notamment aux salaires perçus en contrepartie d’une activité exercée à l’étranger, et versés à un résident français par un employeur français (exemple : mission temporaire à l’étranger).

– L’acompte s’applique notamment aux salaires perçus en contrepartie d’une activité exercée à l’étranger, et versés par un employeur étranger à un résident français (exemple : travailleurs frontaliers), ou aux pensions et rentes viagères versées par un débiteur étranger à un résident français. L’acompte s’applique également à d’autres sources de revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source, sous certaines conditions.

L’exception du couple mixte :

La résidence fiscale est appréciée en fonction des caractéristiques de chaque membre du foyer fiscal. Si l’un des conjoints est résident français et l’autre non mais que vous êtes mariés ou pacsés sous le régime de la communauté, vous devrez déclarer les revenus du conjoint domicilié en France et les revenus de source française du conjoint non résident français.
En revanche si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens, vous ferez l’objet de deux déclarations séparées : l’un devra déclarer ses revenus auprès du service des impôts des résidents français et l’autre auprès des services des impôts des particuliers.

Vous pouvez vous faire aider par un avocat fiscaliste qui vous guidera sur l’établissement de votre déclaration qui peut s’avérer complexe.. Maitre Mundet, avocat fiscaliste à Nice bénéficie d’un service d’assistance aux déclarations fiscales, vous aidant dans la préparation et l’élaboration de vos déclarations fiscales. Il vous permettra de prévenir des risques d’un contrôle fiscal face à votre situation complexe.

Quels sont les avantages d’une résidence fiscale en France ?

Un régime fiscal spécifique pour les impatriés

En fonction des raisons vous ayant conduit à installer votre résidence en France, vous pouvez éventuellement bénéficier du régime fiscal des impatriés. Destiné aux salariés dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement externe à l’étranger vers la France, ce régime permet d’exonérer en totalité les suppléments de rémunération liés à l’installation en France (exemple : la prime d’impatriation) et en partie certains autres revenus (exemple : revenus de capitaux mobiliers de source étrangère). Pour y être éligible, certaines conditions doivent être respectées.

En corrélation avec le régime des impatriés, la loi Pacte a institué un système dérogatoire vous permettant de demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire et à bénéficier d’une exemption des cotisations afférentes à ces régimes.

Une exonération partielle de votre Impôt sur la fortune immobilière

Votre transfert de domicile vers la France peut également vous permettre de bénéficier d’exonération partielle de l’impôt sur la fortune, pour une durée de 5 ans. Un contribuable français est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière dès lors que son patrimoine immobilier en France ou hors de France atteint un certain seuil. Les personnes physiques qui n’ont pas eu leur domicile fiscal en France au cours des 5 années précédant celle au cours de laquelle elles s’y installent, sont imposables à raison de leurs seuls actifs immobiliers situés en France.

Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le motif de votre changement de domicile fiscal et est valable jusqu’à la 5ème année suivant le transfert.

L’installation de la résidence fiscale en France pour les étrangers dépend donc de nombreux critères. Elle vous contraint à être soumis à l’impôt sur le revenu du pays, mais peut vous permettre d’effectuer certaines économies si vous êtes correctement conseillé. Pour analyser le bénéfice du changement de résidence fiscale vers la France, le mieux est de se faire accompagner par un professionnel qui saura vous exposer les avantages et inconvénients liés à votre changement de résidence principale.

Comment prouver votre résidence principale lors d’un contrôle fiscal ?

Les différents avantages inhérents au changement de résidence fiscale peuvent entraîner certaines dérives. En ce sens, l’Etat Français a mis en place des contrôles fiscaux afin d’éviter tout abus. L’administration fiscale française peut être amenée à remettre en cause votre résidence fiscale. . Plusieurs pièces justificatives peuvent être présentées :

  • Les papiers d’identité où est inscrite l’adresse de la résidence principale
  • Les factures d’électricité, d’eau et/ou de gaz des cinq dernières années
  • Les déclarations de revenus mentionnant l’adresse de votre résidence principale
  • Les contrats d’assurance habitation couvrant l’immeuble en question
  • Les témoignages du voisinage
  • Les certificats ou les bons de réexpédition de courriers à l’adresse concernée

Afin d’éviter les éventuelles conséquences financières liées à un contrôle fiscal, il est préférable de vous faire accompagner durant la procédure par un avocat fiscaliste. Il vous assistera dans tous vos échanges avec l’administration française et  dans les actions à  mener suite à votre contrôle.

Vous êtes français et partez vivre à l’étranger

Si vous êtes français et que vous partez vivre à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles, votre situation fiscale peut être amenée à changer.

A partir de quel moment devenez-vous non-résident ?

Dans le cas où vous étiez résident français et que vous partez vivre à l’étranger, ce changement n’entraîne pas forcément la fin de vos devoirs fiscaux vis-à-vis de l’Etat français. En effet, votre résidence fiscale peut toujours être considérée comme étant située en France au regard du droit interne et/ou conventionnel..
Il conviendra de s’informer des dispositions applicables dans votre pays d’accueil et des critères éventuellement prévus dans la convention fiscale liant cet Etat avec la France, afin de déterminer le lieu de votre résidence fiscale et les obligations qui en découlent.

Quels sont vos obligations fiscales envers l’État français ?

Même si votre domicile fiscal est à l’étranger, vous devrez continuer à déclarer vos revenus de source française, qu’il s’agisse de vos revenus liés à la possession de biens immobiliers, de vos revenus tirés d’activités professionnelles situées en France, ou bien encore de vos plus-values liées à des actifs français.

L’année suivant celle de votre départ hors de France, certaines obligations déclaratives spécifiques devront être respectées. A l’issue du traitement de votre déclaration, vous dépendrez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Quelles précautions devez-vous prendre lors de votre transfert de domicile fiscal hors de France ?

Pour éviter une requalification de votre domicile fiscal, vous devez respecter quelques recommandations. En effet, transférer votre résidence fiscale à l’étranger implique de rompre tout lien avec la France. Le plus simple est de se faire accompagner par un professionnel spécialisé dans la fiscalité internationale lors de votre transfert afin qu’il vous conseille sur les  démarches à effectuer et les éléments à prendre en compte lors de votre changement de situation.

/par Emmanuel Mundet