Fiscalité des expatriés : Règles, obligations et conseils

Résumé de l’article

• Quitter la France ne rompt pas automatiquement votre lien fiscal avec elle : seule la perte effective de la résidence fiscale selon les critères de l’article 4 B du CGI vous fait basculer vers le statut de non-résident.
• En tant qu’expatrié fiscal, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française (loyers, dividendes, pensions) et devez respecter des obligations déclaratives spécifiques dès l’année de votre départ.
• Frontaliers, fonctionnaires et impatriés bénéficient de régimes particuliers souvent méconnus : un avocat fiscaliste spécialisé vous permet de sécuriser votre situation et d’éviter tout risque de double imposition.

S’expatrier est une décision lourde de conséquences fiscales que beaucoup sous-estiment. Quitter physiquement la France ne suffit pas à devenir non-résident fiscal : l’administration française dispose de critères précis pour établir votre domicile fiscal, et elle surveille de près les transferts de résidence, notamment depuis l’intensification des échanges automatiques d’informations entre États. Que vous partiez pour des raisons professionnelles, patrimoniales ou personnelles, votre fiscalité en tant qu’expatrié dépendra de votre statut, de votre profil de revenus et des conventions fiscales applicables. Le cabinet E. Mundet, avocat fiscaliste à Nice, vous accompagne à chaque étape de votre expatriation : départ, gestion des revenus français, retour en France.

Résident ou non-résident fiscal : le point de bascule de toute expatriation

La distinction entre résident fiscal et non-résident fiscal est le fondement de toute la fiscalité des expatriés. Elle détermine si vous êtes imposable en France sur vos seuls revenus français ou sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

En droit français (article 4 B du CGI), vous êtes considéré comme résident fiscal français dès lors que vous remplissez l’un des critères suivants :

Votre foyer ou lieu de séjour principal est en France, c’est-à-dire le lieu où vous vivez habituellement avec votre famille, même si vous travaillez à l’étranger.

Votre activité professionnelle principale est exercée en France, sauf si elle y est exercée à titre accessoire.

Votre centre de vos intérêts économiques est en France : investissements, siège des affaires, principale source de revenus.

Si vous remplissez un seul de ces critères, la France vous considère résident fiscal et vous impose sur vos revenus mondiaux. Quitter physiquement le territoire ne suffit donc pas : il faut couper l’ensemble de ces liens pour basculer vers le statut de non-résident fiscal. Ce basculement doit être réel, documenté et cohérent avec votre vie quotidienne.

En cas de double résidence fiscale — lorsque deux États vous considèrent simultanément résidents — c’est la convention fiscale internationale signée entre la France et votre pays d’accueil qui tranche, en appliquant des critères de départage (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, durée de séjour). En l’absence de convention, le risque de double imposition est réel.

Une fois votre statut de non-résident établi, la France ne vous impose plus que sur vos revenus de source française : loyers de biens immobiliers situés en France, dividendes versés par des sociétés françaises, pensions versées par des organismes français, plus-values sur biens immobiliers français. Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle retenue à la source de 12,8 % s’applique aux dividendes versés à des non-résidents (LF 2025, article 96).

Le taux minimum d’imposition des non-résidents sur leurs revenus français est fixé à 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus (pour 2025) et 30 % au-delà. Il est toutefois possible de demander l’application du taux moyen réel, lorsqu’il est plus favorable, en déclarant l’ensemble de ses revenus mondiaux à titre indicatif.

Fiscalité de départ, exit tax et obligations déclaratives

L’année du départ à l’étranger constitue une année fiscale scindée, soumise à des obligations déclaratives spécifiques qu’il est impératif de respecter pour éviter tout redressement.

Deux déclarations doivent être déposées l’année du départ :

• Une déclaration classique n° 2042 couvrant la période du 1er janvier à la date effective du départ, sur laquelle figurent tous vos revenus mondiaux.
• Une déclaration n° 2042-NR couvrant la période du départ au 31 décembre, sur laquelle ne figurent que vos revenus de source française pour cette seconde période.

Ces deux déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant le départ. Les années suivantes, seule la déclaration 2042-NR (revenus français) est à souscrire.

• L’exit tax : un dispositif à anticiper

L’exit tax (article 167 bis du CGI) s’applique lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France en détenant des titres (actions, parts sociales) dont la valeur globale dépasse 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, et à condition d’avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ. Ce dispositif vise à imposer les plus-values latentes constituées en France avant la cession.

Dans la plupart des cas, un sursis de paiement automatique est accordé si vous partez vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle au recouvrement (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Suisse, Canada, Australie, et plus de 70 autres pays). Ce sursis suspend l’imposition jusqu’à la cession effective des titres. Il devient sursis sur option pour les pays tiers.

Pour bénéficier du sursis sur option, il faut déposer la déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le transfert de domicile, accompagnée d’une proposition de garantie. Le non-respect de cette formalité entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt.

À noter pour 2026 : l’amendement qui visait à porter le délai de suivi de l’exit tax à 15 ans n’a pas été retenu dans la loi de finances 2026. Le régime actuel de 2 ans (ou 5 ans au-delà de 2,57 M€ de titres) est maintenu.

Autres obligations déclaratives à ne pas négliger : la déclaration annuelle des comptes bancaires détenus à l’étranger (formulaire 3916), sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 000 € par compte non déclaré. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) reste dû par les non-résidents sur leur patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse le seuil de 1,3 million d’euros.

La fiscalité de vos revenus selon votre profil

En tant qu’expatrié fiscal non-résident, votre imposition en France varie selon la nature de vos revenus et les conventions applicables.

• Revenus fonciers (biens immobiliers en France)

Les loyers perçus de biens situés en France restent imposables en France, selon le barème progressif de l’IR avec le taux minimum de 20 %. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 % pour les non-résidents non affiliés à un régime de sécurité sociale européen, ou à 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) pour les résidents de l’UE, EEE ou Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale local.

• Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)

Les dividendes de sociétés françaises sont soumis à une retenue à la source de 12,8 % depuis 2026. Les conventions fiscales peuvent réduire ce taux (souvent à 15 % ou 5 % selon les traités). Les intérêts sont généralement exonérés de retenue à la source en France pour les non-résidents.

• Pensions de retraite

Les pensions versées par des organismes de retraite de droit privé français sont soumises à la retenue à la source sur les pensions (barème : 0 % jusqu’à 16 820 €/an, 12 % de 16 820 à 48 790 €, 20 % au-delà). Les pensions de fonctionnaires sont, quant à elles, imposées exclusivement en France dans la quasi-totalité des conventions fiscales.

• Plus-values immobilières

La vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident est soumise à l’IR au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux), avec des abattements pour durée de détention identiques à ceux des résidents. L’exonération de la résidence principale est possible sous conditions si le bien était la résidence principale du cédant avant son départ.

• Assurance-vie et placements financiers

Les contrats d’assurance-vie français détenus par un non-résident sont soumis à des taux forfaitaires spécifiques lors des rachats. La convention fiscale applicable peut modifier ces règles. Les comptes-titres et PEA conservés à l’étranger doivent être déclarés chaque année. Le PEA perd son régime fiscal favorable si le titulaire transfère sa résidence fiscale hors de France.

Cas concret : comment le cabinet Mundet a sécurisé la situation d’un expatrié

Cas particulier : frontalier, fonctionnaires et retour en France

• Les travailleurs frontaliers

Le travailleur frontalier vit dans un pays et travaille dans le pays voisin. Sa situation fiscale est régie par les conventions fiscales bilatérales signées entre la France et ses voisins. En vertu des accords avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons suisses (hors canton de Genève), les salaires des frontaliers sont imposés exclusivement dans leur pays de résidence. Pour le canton de Genève, l’imposition a lieu dans le pays d’exercice de l’activité.

Le statut de frontalier fiscal suppose notamment de résider en zone frontalière (dans les 30 km de la frontière pour l’Allemagne) et de rentrer régulièrement au domicile. En Belgique, ce régime ne s’applique qu’aux frontaliers installés avant le 31 décembre 2008 ; les nouveaux arrivants paient leurs impôts en Belgique.

• Les fonctionnaires français à l’étranger

Les agents de l’État français en poste à l’étranger (ambassades, consulats, agences gouvernementales) demeurent fiscalement domiciliés en France quelles que soient leurs conditions de vie à l’étranger. Cette règle, inscrite dans la quasi-totalité des conventions fiscales françaises, implique qu’ils sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux en France, comme des résidents de plein droit.

• Le retour en France après expatriation

L’année du retour en France est, comme l’année du départ, une année scindée sur le plan fiscal. Deux déclarations doivent être souscrites :

Un formulaire 2042-NR pour les revenus de source française perçus du 1er janvier à la date de retour.

Un formulaire 2042 pour tous les revenus perçus depuis la date de retour jusqu’au 31 décembre.

Les contribuables rentrant en France après au moins cinq ans de non-résidence peuvent bénéficier du régime d’impatriation (article 155 B du CGI), qui prévoit une exonération partielle sur les revenus liés à la prise de fonctions en France (prime d’impatriation, frais de déménagement) et sur certains revenus de source étrangère, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 ans. Ce régime est également favorable en matière d’IFI : l’impatrié n’est imposable à l’IFI que sur ses biens immobiliers français pendant les 5 premières années suivant son retour.

Chaque situation d’expatriation est unique. Départ, gestion des revenus français, exit tax, retour : le cabinet E. Mundet, avocat fiscaliste à Nice, vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches liées à la fiscalité des expatriés. Prenez contact au 04 93 62 05 78 pour une première analyse de votre situation.