Honoraires Cabinet d’Avocat Fiscaliste à Nice

Les honoraires d’un cabinet d’avocat, sont délimités par la loi du 31 décembre 1971, stipulant une tarification de la postulation et des actes de procédures régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires du cabinet d’Avocat Fiscaliste E. MUNDET sont à convenir avec le client avant la procédure juridique, la consultation ou toutes diligences à effectuer.

Sauf cas d’urgence ou de force majeure, ils doivent faire l’objet d’une convention qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, frais et débours divers.

Les honoraires tiennent compte pour l’essentiel de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

La profession d’avocat étant libérale, un avocat ne peut percevoir comme revenus, qu’uniquement les honoraires payés par ses clients.

Maître Emmanuel MUNDET, avocat fiscaliste à Nice, propose trois types de rémunération :

  • Un règlement forfaitaire de la procédure, avec possibilité de supplément en cas de prestation non prévue.
  • Un tarif horaire de 250€ HT.
  • Une rémunération basée sur un forfait s’additionnant à un pourcentage du résultat.

Toute fixation d’honoraire uniquement en fonction du résultat étant prohibée, il est envisageable de convenir d’une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat de la procédure, en conservant un moyen de rémunération forfaitaire ou horaire.

Les frais de fonctionnement tels que l’ouverture de dossier s’ajoutent au tarif de la procédure.

Le juge chargé d’un procès peut s’il le souhaite redistribuer une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat à la charge de la partie ayant perdu le procès.

En tant que client, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur.