Les honoraires
Les honoraires d’un cabinet d’avocat, sont délimités par la loi du 31 décembre 1971, stipulant une tarification de la postulation et des actes de procédures régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires d’avocat à Nice de notre cabinet :
Les honoraires du cabinet d’Avocat Fiscaliste Maître MUNDET sont fixés en accord avec le client, afin d’assurer une transparence totale. Avant toute procédure juridique, consultation ou diligence à effectuer, un tarif horaire est clairement indiqué et une proposition tarifaire détaillée est formulée dans une lettre de mission, voire dans une convention d’honoraires. Ces documents précisent le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours divers, garantissant ainsi au client une parfaite visibilité sur les coûts engagés.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ces honoraires doivent faire l’objet d’une convention qui prend en compte plusieurs critères : la situation financière du client, la complexité de l’affaire, les frais engagés par l’avocat, sa notoriété et le travail accompli. Cette approche personnalisée permet d’adapter les honoraires aux spécificités de chaque dossier et aux attentes des clients.
En tant que professionnel libéral, un avocat ne perçoit comme revenus que les honoraires payés par ses clients. C’est pourquoi Maître MUNDET attache une importance particulière à la clarté et à l’équité de ses tarifs, tout en veillant à proposer une solution juridique de qualité, adaptée aux besoins et aux moyens de chaque client.
Les honoraires de Maitre Mundet, avocat fiscaliste à Nice :
Maître Mundet propose trois types de rémunération, adaptés aux besoins et à la nature du dossier de chaque client :
- Un règlement forfaitaire de la procédure, avec possibilité de supplément en cas de prestation non prévue initialement, garantissant une maîtrise des coûts pour le client.
- Un tarif horaire annoncé de 250 € HT, avec des honoraires de diligences calculés au temps passé, offrant une transparence sur le coût réel des prestations fournies.
- Une rémunération basée sur un forfait s’ajoutant à un pourcentage du résultat, par exemple en fonction des dégrèvements obtenus ou des économies d’impôts réalisées. Toutefois, déontologiquement, la fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat étant prohibée, il est possible de convenir d’une rémunération supplémentaire liée au succès de la procédure, tout en maintenant une base de rémunération forfaitaire ou horaire.
Les frais de fonctionnement, tels que l’ouverture de dossier, les frais de signification pour les dossiers devant le tribunal judiciaire, ou encore les débours pour les frais d’immatriculation de sociétés, s’ajoutent au tarif de la procédure. En cas de litige, le juge chargé du procès peut, s’il le souhaite, mettre une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat à la charge de la partie ayant perdu le procès.
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Nous sommes à votre écoute pour peser l’ensemble des enjeux et vous apporter la réponse la plus appropriée.
