Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

Loi de Finances pour 2020

Quelques mesures nouvelles

1. Le Big Brother fiscal est institué – Big Brother vous surveille

L’article 154 de la loi de finances pour 2020, autorise l’administration fiscale comme celle des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter la fraude.

Même si le conseil constitutionnel a quelque peu amodié la mouture finale, il n’en demeure pas moins que le Big Brother fiscal a été institué.

A côté des éléments de renseignements déjà exploités par les agents des impôts au rang desquels l’examen des comptes bancaires, des fournisseurs de services, … l’administration fiscale va pouvoir utiliser les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, …) pour en tirer des moyens de nature à déceler des agissements frauduleux.

Quand bien même le dispositif est instauré à titre expérimental sur 3 ans, on est en droit de s’interroger sur le caractère intrusif d’une telle mesure et sur les limites assignées aux agents des impôt, qui ne manqueront pas d’aller au-delà des limites légales, la curiosité étant un vilain défaut….

Mieux l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et, la lutte contre la fraude fiscale, semble bien fragile.

Moralité: la discrétion est la meilleure garantie d’une tranquillité fiscale !

2. L’indemnisation des lanceurs d’alertes en matière de fraude fiscale pérennisée

L’article 175 de la loi de finances pour 2020 pérennise un dispositif initialement institué fin décembre 2016 dans le cadre de la fraude fiscale internationale.

Désormais pour les cas de fraude les plus graves (activité occulte, comptes à l’étranger, trusts, transfert d’actifs hors de France,…), les délateurs pourront être rémunérés par l’Etat.

Même si le processus de dénonciation a toujours eu des heures glorieuses et a alimenté les sources du contrôle fiscal, la rémunération de ces lanceurs d’alertes renvoie aux heures les plus sombres de notre histoire et particulièrement de la IIIème République et du régime de Vichy.

La délation fiscale n’a pas fini de sévir.

Régularisation des comptes à l’étranger : Crédit Suisse

Par suite de la transmission par le Parquet National Financier, d’une liste de clients résidents français, l’administration fiscale entame depuis fin juin 2017, une campagne afin d’inciter les personnes physiques titulaires d’un compte bancaire auprès du Crédit Suisse à se rapprocher de leurs services.

Les personnes concernées reçoivent une lettre type visant les dispositions de l’article 1649 A du CGI.

Il est recommandé de contacter un avocat fiscaliste afin d’obtenir des informations sur les démarches à entreprendre.

Le cabinet de Maître MUNDET est en mesure de vous assister dans cette démarche et de vous conseiller sur l’attitude à adopter dans ce cas de régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger.

Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

A retenir

Notamment des projets de loi de finances 2017 comme de financement de la Sécurité Sociale 2017.

1.Projet loi de finances rectificative  2016

Vers une amélioration et une accélération des remboursements de crédit de TVA ?

 

Une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale, serait instituée pour étudier les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.

Cette procédure verrait l’instauration de l’envoi d’un avis d’instruction sur place, comportant des différences avec l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité proprement dit.

L’administration fiscale disposerait d’un délai de 60 jours, à compter de sa la date de première intervention pour se déterminer.

Même si l’intention du législateur est louable, il n’est pas certain qu’en pratique cette nouvelle procédure accélère significativement les demandes de traitement des remboursements de crédit de TVA s’agissant en définitive d’une créance sur l’Etat.

A tout le moins l’administration fiscale devra se prononcer plus rapidement (60 jours) alors que dans le cadre d’une vérification de comptabilité, celle-ci était limitée en fonction du CA de l’entreprise concernée à trois mois, voire plus pour vérifier la teneur et l’origine du crédit de TVA dont le remboursement est sollicité.

 

2.Projet loi de financement de la SS 2017

La fin de l’eldorado pour les LMNP

 

Le profit aiguise les appétits !

Le boum des locations saisonnières, couplé au développement des moyens modernes de communication a entraîné un changement de comportement des personnes souhaitant disposer d’un local d’habitation pour y être hébergées sur de courts séjours.

Outre un régime fiscal plus attrayant que la location classique traditionnelle nue, la location meublée non professionnelle n’engendrait des contributions sociales qu’à hauteur de 15 , 50 % du revenu après abattement (50 % ou 71 %).

L’article 10 du projet prévoit qu’au-delà de seuils de recettes qui seront déterminés par décret, l’assimilation de la location régulière de meublés et de biens meubles à une activité professionnelle entraînerait  l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant.

La possible affiliation au RSI des loueurs en meublés non professionnels (LMNP) qui exercent une activité de location saisonnière et génèrent plus de  23 000 € de recettes (non pas de bénéfices, mais simplement de revenus), pourrait être de nature à remettre en question la pertinence de l’opportunité de choisir la location meublée.

Ce projet en cours de discussion, pourrait du reste traduire un manquement au principe d’égalité des contributeurs à la Sécurité Sociale et faire l’objet d’un recours par devant le Conseil Constitutionnel.

 

 

L’obligation de recourir à une caisse sécurisée, arme fatale contre la fraude ?

La loi de finances pour 2016 comporte dans son article 88, une disposition qui s’adresse à tout assujetti à la TVA et qui n’est pas dénuée d’intérêt.

Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.

A défaut de justificatif, l’assujetti se verra appliquer:

  • une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat est exigé et sera tenu de régulariser sa situation dans le délai de 60 jours,
  • si aucune justification n’est produite à l’expiration de ce délai une nouvelle amende de 7 500 € trouvera à s’appliquer et se cumulera avec la précédente.

En outre, afin de vérifier la détention des certificats et justificatifs garantissant la conformité de leur caisse ou logiciel, les assujettis pourront faire l’objet de contrôles inopinés dans les locaux professionnels.

Les contrôles pourront se dérouler sur une large plage horaire soit de 8 à 20 heures et en tout état de cause durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.

La loi de finances pour 2016 diffère l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 pour laisser le temps aux éditeurs de logiciels et autres administrateurs de système de caisse, de se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition.

En définitive, de deux choses l’une soit l’entreprise se plie à cette nouvelle mesure et doit se mettre en conformité afin d ‘éviter l’application d’une amende et un contrôle inopiné soit, elle se refuse à tenir sa comptabilité au moyen d’un système de caisse et elle peut passer outre cette disposition puisque n’étant plus dans le champ d’application du texte.

De là à affirmer que cette disposition n’emportera pas pour certains assujettis un effet inverse au souhait du législateur, il n’y a qu’un pas….

Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

La régularisation fiscale des avoirs à détenus à l’étranger par des contribuables n’est pas sans avoir fait beaucoup couler d’encre et, le phénomène est à la hauteur de l’origine d’une procédure qui a mis en lumière un ministre de la République, venant nier aux représentants du peuple souverain la détention d’un compte détenu à l’étranger.

A ce jour pour l’essentiel deux types de procédure sont en vigueur :

  • la procédure de régularisation spontanée et,
  • la procédure de régularisation que nous qualifierons de « forcée ».

Sans prétendre à exposer exhaustivement les conditions et les modalités de chaque procédure, le propos tient d’avantage à sensibiliser sur les différences de traitement et une orientation sur un choix bien souvent douloureux à effecteur pour le contribuable.

1. Procédure de régularisation spontanée

Elle a été mise en place par la circulaire ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013.

Elle n’a cessé d’être fournie en circulaires et interprétations postérieures visant à cerner les problématiques et à en préciser les modalités.

Il faut retenir pour l’essentiel qu’elle a pour objet d’emporter :

  • la régularisation de la situation déclarative à l’impôt sur le revenu depuis les revenus de l’année 2006,
  • la régularisation de la situation déclarative à l’ISF depuis le patrimoine détenu au 1er janvier 2007,

Elle emporte des conséquences fiscales suivantes :

  • la perception des droits supplémentaires d’impôt sur le revenu et d’ISF, des intérêts de retard et l’application de pénalités pour manquement délibéré modulées en fonction du caractère actif ou passif du compte et de l’origine des avoirs.
  • En outre à compter des revenus de l’année 2009, l’application d’une amende pour compte détenu à l’étranger dont le montant varie en fonction du lieu de situation du compte bancaire et/ou de l’assurance-vie et, du quantum des avoirs détenus à l’étranger.

La remise partielle des pénalités pour manquement délibéré (40 %) varie comme suit :

  • à 15% pour les avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation, et pour ceux constitués par le contribuable alors qu’il n’était pas résident fiscalement en France,
  • à 30 % pour les autres origines.

L’amende pour compte détenu à l’étranger non déclaré (5 % à compter des revenus de 2011) varie comme suit :

  • plafonnée à 1, 5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concerné pour les avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation, et pour ceux constitués par le contribuable alors qu’l n’était pas résident fiscalement en France,
  • plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs détenus au 31 décembre de l’année concernée pour les autres origines.

S’agissant des petits comptes, soit ceux dont les avoirs sont inférieurs à 50 000 €, il existe un mécanisme de plafonnement de l’amende permettant ainsi et par exemple de limiter le montant des amendes de 7 500 € à 1 500 €.

Pour les autres impositions, par essence, ces petits comptes ne sont pas productifs de revenus importants ni, n’emportent une incidence importante au plan de l’ISF

2. Procédure de régularisation forcée : exploitation de la liste « Falciani »

L’exploitation de cette liste obtenue sur un fondement des plus douteux sauf à faire primer les objectifs de lutte contre la fraude fiscale sur d’autres infractions puisqu’il s’agit d’un vol de données propres à une banque (HSBC), peut s’avérer plus douloureux pour le contribuable qui n’a pas spontanément régularisé sa situation.

C’est qu’en effet et sur la base de cette liste, comportant des indications sur le montant des avoirs détenus par un certain nombre de résidents fiscaux français sur les années 2005 à 2007, le contribuable est mis en demeure de fournir des informations sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs détenus à l’étranger.

A défaut de réponse dans un délai de 60 jours, il est passible d’une taxation au taux de 60 % du montant le plus élevé des avoirs connu de l’administration fiscale.

Pour éviter cette taxation, le contribuable doit non seulement apporter des éléments probants sur l’origine des avoirs et régulariser sa situation.

Encore que, quand bien même s’il régularise sa situation, mais qu’il n’apporte pas de justificatifs sur l’origine des avoirs, il reste passible de la taxation au taux de 60 % nonobstant les impositions issues de la régularisation de ses avoirs selon les déclarations rectificatives déposées.

Pour autant il ne peut espérer une modulation des pénalités dans les mêmes conditions que la régularisation spontanée.

Il convient de signaler que l’administration fiscale s’attend à un nombre important de contentieux sur le terrain des dispositions de l’article L 23 C du LPF dont la légalité parait discutable et va faire gonfler le nombre de contentieux pendant devant les juridictions judicaires (compétentes pour la taxation à 60 %).

En conclusion, pour éviter de tomber de Charybde en Scylla, toute personne physique concernée doit mener une réflexion à l’aide de son conseil pour mesurer les enjeux de cette procédure rapportée à) sa situation et l’intérêt d’y recourir avant que la législation ne vienne encore à se durcir.