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La transmission de son entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un chef d’entreprise. Pouvoir préparer et anticiper cette transmission vous permettra de céder sereinement votre entreprise.
Voici quelques conseils pour vous aider à optimiser fiscalement la transmission de votre entreprise.

Vous disposez de comptes bancaires en Suisse, en Belgique ou dans d’autres pays ?
Vous avez omis de les déclarer à l’administration française ?
Vous venez de recevoir une lettre mentionnant l’article 1649 A du CGI ?

En application de l’article 4-7° du Décret du n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, sont autorisés les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisées à distance ; … Ainsi […]

Contrôle fiscal et Coronavirus Qu’en est-il des procédures de contrôle fiscale et de la période afférente à la crise sanitaire liée au Coronavirus ? Dans l’arsenal des ordonnances publiée le 26 mars 2020, un certain nombre d’entre elles régissent la matière. La plus importante est, à n’ne pas douter, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la […]

Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

Loi de Finances pour 2020 Quelques mesures nouvelles 1. Le Big Brother fiscal est institué – Big Brother vous surveille L’article 154 de la loi de finances pour 2020, autorise l’administration fiscale comme celle des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles publiés sur Internet par […]

Par suite de la transmission par le Parquet National Financier, d’une liste de clients résidents français, l’administration fiscale entame depuis fin juin 2017, une campagne afin d’inciter les personnes physiques titulaires d’un compte bancaire auprès du Crédit Suisse à se rapprocher de leurs services. Les personnes concernées reçoivent une lettre type visant les dispositions de […]

L’obligation de recourir à une caisse sécurisée, arme fatale contre la fraude ?

La loi de finances pour 2016 comporte dans son article 88, une disposition qui s’adresse à tout assujetti à la TVA et qui n’est pas dénuée d’intérêt. Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, […]

Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

La régularisation fiscale des avoirs à détenus à l’étranger par des contribuables n’est pas sans avoir fait beaucoup couler d’encre et, le phénomène est à la hauteur de l’origine d’une procédure qui a mis en lumière un ministre de la République, venant nier aux représentants du peuple souverain la détention d’un compte détenu à l’étranger. […]