Régularisation de comptes à l’étranger – Tour d’horizon

Vous disposez de comptes bancaires en Suisse, en Belgique ou dans d’autres pays ?

Vous avez omis de les déclarer à l’administration française ?

Vous venez de recevoir une lettre mentionnant l’article 1649 A du CGI ?

La non-déclaration de vos comptes vous expose à des difficultés.

Vous pouvez les éviter en procédant dès maintenant à la régularisation de vos comptes à l’étranger.

 

Non-déclaration de comptes à l’étranger : qui est concerné et quels sont les risques ?

Posséder un compte bancaire à l’étranger est tout à fait légal. Cela vous engage toutefois à respecter les obligations légales applicables en France.

Les différents cas de non-déclaration

La non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger est considérée comme une fraude fiscale. Que le manquement soit fondé sur une ignorance de bonne foi de la loi ou volontairement, l’absence de déclaration de comptes à l’étranger est traitée par l’administration fiscale comme une fraude fiscale. Peu importe l’origine du manquement il est possible de se mettre en conformité et de régulariser sa situation fiscale.

Les pays concernés par la déclaration de comptes

De nombreux pays s’investissent aujourd’hui pour mettre fin à l’évasion fiscale à travers le monde. C’est ainsi que plus d’une centaine de pays imposent la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger. Par ailleurs, la fin du secret bancaire a permis de limiter les fraudes dans des pays comme Israël, les Bahamas, la Belgique ou encore la Suisse, considérés jusqu’alors comme des paradis fiscaux.

Rappelons que toute personne domiciliée fiscalement en France ou à Monaco est tenue de déclarer les avoirs dont elle dispose à l’étranger, qu’ils soient ouverts, utilisés, ou clos dans l’année. Les personnes ayant une double nationalité ne sont, par ailleurs, pas dispensées de cette obligation.

Les risques encourus en cas de non-déclaration des comptes à l’étranger

La non-déclaration des avoirs à l’étranger est une fraude fiscale répréhensible par la loi française. Ainsi, en l’absence de régularisation dans les plus brefs délais, les sanctions peuvent être d’ordre fiscal, mais aussi d’ordre pénal. Le contribuable devra alors s’acquitter des impôts omis (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, …) ainsi que d’une amende forfaitaire et des pénalités. Des poursuites pénales peuvent également aboutir à une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Les amendes pour non-déclaration des avoirs à l’étranger

En cas de manquement à la déclaration d’un ou plusieurs comptes à l’étranger, le titulaire des comptes devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, et par année. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 10 000 € si ces comptes ont été ouverts dans un établissement bancaire situé dans des pays qui n’ont pas signé de convention avec la France (un accord facilitant l’échange automatique d’informations bancaires).

Par ailleurs, si la fraude fiscale est avérée, une majoration de 40 à 80 % sur les rappels d’impôts peut être imposée, ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 0.20 % par mois.

 

Régulariser un compte à l’étranger : comment faire ?

Vous venez de vous rendre compte de votre oubli, ou l’administration fiscale vous enjoint à régulariser votre situation au plus vite ? La régularisation d’un compte à l’étranger est possible en France, et permet d’éviter les sanctions les plus graves.

La fermeture de la cellule spéciale de régulation

Jusqu’au 31 décembre 2017, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) permettait aux contribuables de régulariser de manière spontanée leur situation. Cette cellule spécifique offrait alors un délai pour profiter d’une réduction des pénalités normalement prévues, conformément à la circulaire Cazeneuve des 21 juin et 12 décembre 2013, et de la circulaire Sapin du 14 septembre 2016.

Aujourd’hui, la STDR a fermé, mais la régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés en France reste possible. Cependant, les contribuables ne bénéficient plus d’allégement des pénalités.

Comment régulariser des comptes à l’étranger en 2021 ?

Aujourd’hui, la régularisation d’un compte bancaire à l’étranger peut se faire de deux manières :

• Par régularisation spontanée, lorsque le contribuable reconnaît son erreur ou son oubli, et entreprend de lui-même les démarches de régularisation ;
• Suite à la manifestation de l’administration fiscale.

Dans le cadre d’une démarche spontanée de régularisation des comptes, en dehors de toute procédure contentieuse avec le fisc, l’administration fiscale est généralement plus clémente. Cela ne signifie pas pour autant que les sanctions seront levées, mais elles pourront être atténuées. Ainsi, si l’amende forfaitaire est maintenue, les rappels d’impôts peuvent être majorés que de 40 %, plutôt que 80 %. De la même façon, une régularisation spontanée ne protège pas de sanctions pénales.

Lorsque la démarche n’est pas spontanée, l’administration fiscale peut être alertée de l’irrégularité du dossier grâce à l’échange automatique des données bancaires. Cet accord, signé le 29 octobre 2014 par les membres du G20, engage en effet les établissements financiers à transmettre aux différents états signataires l’identité des titulaires de comptes dans leur pays, et le montant de leurs avoirs en dépôt. Dans ce cas-là, le contribuable est prié de procéder à la régularisation de ses comptes dans les plus brefs délais.

Héritage de comptes à l’étranger : que faire ?

Légalement, tous les biens établis en France et à l’étranger sont soumis aux droits de succession. Ainsi, les successeurs d’un défunt qui était domicilié fiscalement en France héritent des comptes bancaires, qu’ils soient situés en France ou dans des établissements bancaires à l’étranger. Une déclaration des biens est donc obligatoire, au même titre que n’importe quel contribuable.

Une fois les comptes déclarés au nom du successeur, celui-ci est exposé aux obligations fiscales françaises comme tout autre résident fiscal Français possédant un compte à l’étranger.

Date limite et prescription

En cas de régularisation, que ce soit dans une démarche spontanée ou par demande expresse de l’administration fiscale, le délai de reprise porte :

• Sur les 10 dernières années si les avoirs sont supérieurs à 50 000 € ;
• Sur les 3 dernières années pour un montant inférieur.

Si le contribuable peut être tenté d’attendre la prescription pour s’alléger de ses dettes, il est pourtant vivement conseillé de procéder au plus vite à la régularisation de ses comptes. En effet, la convention d’échange automatique d’informations bancaires (identité, coordonnées, numéro fiscal, numéro de compte…) est aujourd’hui très performante, et permet chaque jour de révéler des résidents fiscaux français en situation irrégulière. L’évasion fiscale est désormais très difficile.

Régularisez vos comptes à l’étranger avec un cabinet d’avocats fiscalistes

Vous souhaitez régulariser votre situation, suite à un oubli de déclaration de vos avoirs à l’étranger, ou un rappel de l’administration ? Un cabinet d’avocats fiscalistes expérimentés peut vous aider à régulariser votre situation en préservant vos intérêts.

Comment régulariser des comptes à l’étranger efficacement ?

La régularisation d’un compte étranger représente un travail considérable, car les exigences de l’administration sont grandes. Il sera demandé au contribuable de réunir de nombreux documents et justificatifs témoignant de l’état de ses comptes. Par ailleurs, un dossier complet évitera les sanctions supplémentaires.

Pour que la procédure de régularisation des avoirs étrangers se déroule dans les plus brefs délais, le titulaire des comptes peut d’ores et déjà commencer à réunir les documents prouvant l’origine des fonds du compte étranger depuis 10 ans.

Parallèlement, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste, afin de bénéficier d’un accompagnement dans la constitution du dossier ainsi que durant toute la procédure. L’objectif final étant de limiter les sanctions.

Bénéficiez de l’expertise d’un avocat fiscaliste pour régulariser vos comptes à l’étranger

La constitution du dossier de régularisation des avoirs étrangers peut être longue et fastidieuse. Aussi, pour éviter d’être privé du bénéfice de la démarche spontanée et s’assurer d’une mise en conformité rapide et efficace, le contribuable peut profiter de l’expertise et l’expérience d’un cabinet d’avocats fiscalistes pour obtenir de meilleurs résultats. En effet, les procédures et méthodes de communication des experts en fiscalité permettent souvent d’avoir un contact privilégié avec l’administration.

Quelques résultats obtenus par notre cabinet

• Un contribuable français sollicité par l’administration pour régulariser sa situation a économisé 15 000 € en pénalités, amendes et majorations grâce à l’expertise de Maître Mundet.
• Suite à une succession internationale, l’expertise du cabinet de Maître Mundet a permis l’application de la convention fiscale internationale et ainsi la limitation des droits de succession réclamés en France.
• Un contribuable soucieux de se mettre en règle spontanément sa situation a sollicité l’aide de notre cabinet et est parvenu à une régularisation complète en s’acquittant de 20 % de ses avoirs (alors qu’une régularisation sans accompagnement peut atteindre 60% de vos avoirs).

 

Que vous ayez oublié de régulariser votre situation bancaire à l’étranger, ou que vous souhaitiez mettre à jour vos déclarations, le cabinet de Maître Emmanuel Mundet peut vous aider dans vos démarches de régularisation de comptes à l’étranger.