Artisan et PME

L’obligation de recourir à une caisse sécurisée, arme fatale contre la fraude ?

La loi de finances pour 2016 comporte dans son article 88, une disposition qui s’adresse à tout assujetti à la TVA et qui n’est pas dénuée d’intérêt.

Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.

A défaut de justificatif, l’assujetti se verra appliquer:

  • une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat est exigé et sera tenu de régulariser sa situation dans le délai de 60 jours,
  • si aucune justification n’est produite à l’expiration de ce délai une nouvelle amende de 7 500 € trouvera à s’appliquer et se cumulera avec la précédente.

En outre, afin de vérifier la détention des certificats et justificatifs garantissant la conformité de leur caisse ou logiciel, les assujettis pourront faire l’objet de contrôles inopinés dans les locaux professionnels.

Les contrôles pourront se dérouler sur une large plage horaire soit de 8 à 20 heures et en tout état de cause durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.

La loi de finances pour 2016 diffère l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 pour laisser le temps aux éditeurs de logiciels et autres administrateurs de système de caisse, de se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition.

En définitive, de deux choses l’une soit l’entreprise se plie à cette nouvelle mesure et doit se mettre en conformité afin d ‘éviter l’application d’une amende et un contrôle inopiné soit, elle se refuse à tenir sa comptabilité au moyen d’un système de caisse et elle peut passer outre cette disposition puisque n’étant plus dans le champ d’application du texte.

De là à affirmer que cette disposition n’emportera pas pour certains assujettis un effet inverse au souhait du législateur, il n’y a qu’un pas….

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