Prescription fiscale : délais de reprise de l’administration

Le délai de reprise est encadré par les articles L.168 à L.189 du Livre des procédures fiscales. Il fixe la période pendant laquelle l’administration peut exercer son droit de contrôle et notifier des rectifications. Une fois ce délai expiré, les impositions sont définitivement acquises : elles ne peuvent plus être remises en cause, sauf exceptions prévues par la loi.

Ce mécanisme répond à un double objectif. Il garantit d’abord la sécurité juridique du contribuable, qui ne peut rester indéfiniment sous la menace d’un contrôle. Il contraint ensuite l’administration à agir dans des délais raisonnables, assurant ainsi un équilibre entre les prérogatives du fisc et les droits du contribuable.

Point de départ du délai : en principe, la prescription court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Pour des revenus perçus en 2023, le délai court donc à partir du 1er janvier 2024.

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration peut agir jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple : pour les revenus 2023 déclarés en 2024, l’administration peut contrôler et rectifier jusqu’au 31 décembre 2026.

Le même délai de 3 ans s’applique à la TVA, décompté cette fois à partir de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, ainsi qu’à la CFE et à la CVAE, alignées sur le régime des impôts directs professionnels.

Pour les impôts directs locaux, l’administration ne dispose que d’1 an pour réparer les erreurs ou omissions. Ce délai est toutefois porté à 3 ans en cas d’exonération ou d’abattement obtenu à tort, notamment lorsque les conditions d’octroi n’étaient pas remplies.

En matière de droits d’enregistrement, de donation et de succession, le délai de reprise est de 3 ans lorsqu’un acte ou une déclaration a été enregistré et permet à l’administration d’identifier la matière imposable sans recherches complémentaires. À défaut, il est étendu à 6 ans à compter du fait générateur de l’impôt : c’est le cas lorsqu’aucune déclaration de succession ou de donation n’a été déposée, ou lorsque la déclaration est insuffisante. En présence d’une infraction grave, comme des avoirs dissimulés sur des comptes ou contrats étrangers, ce délai peut lui-même être porté à 10 ans.

Le délai de reprise passe à 10 ans dans trois situations principales.

La première est l’activité occulte : le contribuable n’a rempli aucune de ses obligations déclaratives (ni immatriculation, ni dépôt de déclarations fiscales) et n’a pas fait connaître son activité à l’administration ou aux organismes sociaux. La jurisprudence présume le caractère occulte lorsque le contribuable ne peut justifier d’une erreur expliquant l’absence de déclaration.

La deuxième concerne les comptes et avoirs à l’étranger non déclarés : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou actifs numériques. L’extension à 10 ans couvre alors l’ensemble des revenus, sommes ou avoirs qui se rapportent à ces comptes ou contrats.

En cas de flagrance fiscale constatée par procès-verbal ou de manœuvres frauduleuses assorties d’une plainte pour fraude fiscale, l’administration bénéficie de délais spécifiques renforcés, en cohérence avec la gravité des faits reprochés.

Trois types d’actes interrompent le délai : la notification d’une proposition de rectification, une mise en demeure de déclarer, ou tout acte comportant reconnaissance de la dette fiscale par le contribuable. L’interruption ne vaut que pour les impositions et les années expressément visées par l’acte. Lorsqu’un acte interruptif intervient, un nouveau délai de même durée que le délai initial recommence à courir à compter de sa date.

Exemple : une proposition de rectification notifiée avant l’expiration du délai de 3 ans ouvre un nouveau délai de 3 ans pour mener la procédure et mettre les impositions en recouvrement.

Le délai de reprise peut également être prorogé, notamment lorsque l’administration doit obtenir des informations auprès d’un État étranger dans le cadre de l’assistance administrative internationale. De même, une plainte pour fraude fiscale ou l’ouverture d’une enquête judiciaire peuvent prolonger le délai initial, dans les conditions et limites fixées par la loi.

Commencez par identifier l’impôt concerné (IR, IS, TVA, droits d’enregistrement…) et le délai de reprise correspondant, en tenant compte des causes d’extension propres à votre situation, comme une activité occulte ou des comptes à l’étranger. Vérifiez ensuite si un acte interruptif a été notifié avant l’expiration du délai initial : sans acte interruptif, le délai initial s’applique tel quel ; en présence d’un acte régulier, un nouveau délai court à compter de sa date.

Exemple concret : revenus perçus en 2022, déclarés en 2023. Le délai de 3 ans court du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Si une proposition de rectification est notifiée le 15 novembre 2025, un nouveau délai de 3 ans s’ouvre, portant l’échéance au 15 novembre 2028.

Si le délai est expiré sans acte interruptif régulier, vous pouvez invoquer la prescription pour faire échec à toute rectification. Ce moyen, d’ordre public, peut être soulevé à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge de l’impôt.