Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : que faire ?

La SATD est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un comptable public d’obliger un tiers détenant des sommes qui vous appartiennent ou vous sont dues (banque, employeur, locataire, client…) à les lui verser directement, à hauteur du montant de la créance publique impayée. Elle est régie notamment par les articles L.262 et suivants du Livre des procédures fiscales, ainsi que par le Code général des collectivités territoriales pour les créances locales.

Elle permet de recouvrer un large éventail de créances publiques : impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière…), impôts indirects, amendes et condamnations pécuniaires, mais aussi diverses créances de collectivités ou d’établissements publics comme des frais d’hospitalisation, de cantine scolaire ou des loyers de logement social.

Seul un comptable public (trésorier, comptable de la DGFiP) est habilité à émettre une SATD, et uniquement après des démarches préalables de relance restées sans effet (lettre de relance, mise en demeure de payer). Une SATD n’arrive donc jamais sans avertissement.

La SATD est notifiée directement au tiers détenteur (banque, employeur…), qui a l’obligation légale de la traiter sans délai. Vous en êtes informé par le comptable public, généralement le même jour ou dans les jours qui suivent.

La saisie porte sur les sommes détenues par le tiers pour votre compte, dans la limite du montant de la créance (droits, majorations et frais de poursuite compris). Lorsqu’elle vise un compte bancaire, la totalité du solde disponible peut être appréhendée, sous réserve des montants légalement protégés.

Dans ce cas, le compte visé est bloqué pendant 15 jours ouvrés, ainsi que l’ensemble de vos comptes dans le même établissement, à l’exception des comptes-titres. Ce délai permet à la banque de déterminer le solde réellement disponible, en tenant compte des opérations en cours (chèques émis, prélèvements à venir) et du solde bancaire insaisissable. Sauf mainlevée délivrée par le comptable public, les fonds bloqués sont reversés au Trésor public dans un délai de 30 jours suivant la notification à la banque.

La loi protège une fraction de votre solde, appelée solde bancaire insaisissable (SBI), équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Cette somme doit rester à votre disposition sans que vous ayez à en faire la demande : la banque l’applique automatiquement dès réception de la SATD.

La banque peut facturer des frais de traitement, mais ceux-ci sont plafonnés par la loi à 10 % du montant réclamé, dans la limite de 100 euros.

La saisie s’applique à l’ensemble de vos comptes dans l’établissement visé (comptes courants, livrets d’épargne disponibles), à l’exception des comptes-titres. En cas de compte joint, elle peut porter sur l’intégralité du solde, sauf si le co-titulaire démontre que certains fonds lui sont personnellement propres.

Exemple : votre compte présente un solde de 1 800 € au jour de la SATD, pour une dette de 2 500 €. La banque bloque le compte, laisse à votre disposition le montant du SBI et reversera le reste du solde disponible au Trésor sous 30 jours, après prise en compte des opérations en cours. Les frais bancaires seront au maximum de 100 €.

Dès réception d’une SATD portant sur la rémunération d’un salarié, l’employeur, en qualité de tiers détenteur, est tenu d’y donner suite. Il doit retenir sur le salaire net la part saisissable de la rémunération, déterminée selon le barème des saisies sur rémunération, puis reverser les sommes au comptable public dans les délais impartis. Cette retenue doit apparaître de manière traçable sur le bulletin de paie, distinctement des autres prélèvements.

La SATD ne se confond pas avec la saisie sur rémunération de droit commun, qui nécessite l’intervention préalable d’un juge. La SATD est mise en œuvre directement par le comptable public, sans juge, mais reste soumise au même barème de quotité saisissable que la saisie sur salaire classique.

Lorsque plusieurs créanciers se manifestent (SATD et saisies sur salaire concurrentes), l’employeur doit respecter un ordre de priorité et de répartition des sommes saisissables, généralement au prorata des créances ou selon l’ordre chronologique de réception des actes, dans le respect du barème global applicable.

Attention : le tiers détenteur (banque ou employeur) qui ne défère pas à une SATD régulièrement notifiée, ou qui verse les fonds au débiteur malgré la saisie, s’expose à devenir personnellement débiteur des sommes qui auraient dû être reversées au Trésor public.

Le moyen le plus direct de mettre fin à une SATD est de régler la créance à l’origine de la saisie, ou de solliciter un plan de paiement échelonné accepté par le comptable public, qui délivrera alors une mainlevée.

Vous pouvez également contester la SATD lorsqu’elle repose sur une créance déjà éteinte, prescrite ou entachée d’une irrégularité de procédure : absence de mise en demeure préalable, erreur sur le montant… La contestation s’exerce par une réclamation auprès du comptable public émetteur, en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification. Elle peut porter soit sur la régularité formelle de l’acte de poursuite (compétence du juge de l’exécution), soit sur l’existence ou le montant de l’obligation de payer (compétence du juge de l’impôt).

Indépendamment de toute contestation, vous pouvez enfin solliciter auprès du comptable public un délai de paiement ou, en cas de réelle difficulté financière, une remise gracieuse portant sur les pénalités et majorations, dans les conditions prévues par la loi. Un avocat fiscaliste peut vous accompagner pour évaluer la régularité de la saisie, identifier le bon terrain de contestation et négocier avec le comptable public.