Avocat fiscaliste immobilier :
sécurisez la fiscalité de votre patrimoine immobilier

Acheter, louer, transmettre ou revendre un bien immobilier a toujours une conséquence fiscale, et le mode de détention choisi peut faire varier la facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Plus-values, SCI, location meublée, revenus fonciers, IFI : les règles changent à chaque loi de finances. Docteur en droit et avocat au barreau de Nice depuis 2001, Maître Emmanuel Mundet accompagne les particuliers, les investisseurs et les professionnels de l’immobilier, en amont de leurs opérations comme en cas de contrôle fiscal immobilier.

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Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste immobilière ?

La plupart des décisions qui fixent le coût fiscal d’un investissement se prennent avant la signature : qui achète (vous, votre couple, une société), sous quel régime, pour quelle durée de détention. Une fois l’acte signé, il est souvent trop tard pour corriger. L’avocat fiscaliste immobilier compare les scénarios possibles et chiffre leur effet sur les loyers, la revente et la transmission. Tenu au secret professionnel, il défend uniquement vos intérêts et peut vous représenter devant le juge de l’impôt si l’administration conteste vos choix.

Avocat fiscaliste succession :
nos domaines d’intervention

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Plus-values immobilières

Hors résidence principale, la plus-value de cession est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, plus les prélèvements sociaux et, au-delà de 50 000 €, une surtaxe. Des abattements pour durée de détention conduisent à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Le cabinet vérifie le prix d’acquisition retenu (frais, travaux) et les cas d’exonération.

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SCI, location meublée et revenus fonciers

Le choix entre une SCI à l’IR ou à l’IS change l’imposition des loyers comme celle de la revente. En location meublée (LMNP), l’amortissement réduit l’impôt sur les loyers, mais il est réintégré dans la plus-value depuis la loi de finances pour 2025. En location nue, il faut arbitrer entre micro-foncier et réel, et sécuriser la qualification des travaux qui créent un déficit foncier. Le cabinet vous aide à choisir le bon cadre et à rédiger les statuts sous l’angle fiscal.

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IFI et transmission du patrimoine

L’IFI concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros : évaluation des biens, dettes déductibles et parts de sociétés font varier l’impôt. Pour la transmission, donation de la nue-propriété, donation de parts de SCI ou démembrement permettent de réduire les droits de mutation, à condition d’éviter l’abus de droit.

Quel régime fiscal choisir

pour votre investissement immobilier ?

Le bon mode de détention dépend de vos revenus, de votre horizon de placement et de vos projets de transmission. Voici les grandes différences entre les principales options.

Mode de détention Imposition des loyers Amortissement du bien Imposition à la revente
Location nue en direct Revenus fonciers (micro ou réel) Non Plus-value des particuliers, exonérée après 22 / 30 ans
Location meublée (LMNP) BIC (micro-BIC ou réel) Oui, au réel Plus-value des particuliers, amortissements réintégrés
SCI à l’IR Revenus fonciers chez les associés Non Plus-value des particuliers
SCI à l’IS Impôt sur les sociétés Oui Plus-value sur la valeur nette comptable, puis dividendes imposés

Aucune formule n’est meilleure dans l’absolu : une SCI à l’IS convient pour capitaliser sur le long terme, beaucoup moins pour un bien revendu rapidement. Le cabinet chiffre chaque scénario avant que vous ne vous engagiez.

Contrôle fiscal immobilier :

comment le cabinet vous défend ?

L’immobilier est l’un des premiers terrains de contrôle de l’administration, qui croise les données des notaires et des plateformes de location. Les redressements portent souvent sur la valeur déclarée d’un bien (donation, succession, IFI), la déductibilité de travaux, la qualification d’une location meublée ou l’exonération de la résidence principale. Le cabinet intervient dès la proposition de rectification : analyse des arguments, réunion des preuves (prix de biens comparables, factures), rédaction des observations, puis saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif si le désaccord persiste.

Comment le Cabinet E. Mundet intervient
en tant qu’avocat fiscaliste immobilier ?

Analyse de votre situation : étude de votre patrimoine, de vos objectifs et des documents du projet.

Scénarios chiffrés : comparaison des modes de détention et de leur coût fiscal, de l’achat à la transmission.

Mise en œuvre et suivi : rédaction des clauses fiscales, coordination avec votre notaire et votre expert-comptable, mise à jour de la stratégie à chaque loi de finances.

Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention ; un devis vous est remis après le premier échange.

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Anticipez. Sécurisez.
Défendez vos intérêts fiscaux.

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Assistance à contrôle fiscal

Accompagnement stratégique et assistance lors des échanges avec l’administration et préparation des réponses.

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Avocat fiscaliste particulier

Accompagnement juridique et fiscal dédié aux particuliers pour optimiser votre situation et sécuriser vos démarches fiscales.

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Avocat fiscaliste international

Accompagnement stratégique en fiscalité internationale et assistance auprès des administrations fiscales françaises et étrangères.

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Avocat fiscaliste TVA

Accompagnement stratégique en fiscalité de la TVA et assistance dans les relations avec l’administration fiscale française.

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Avocat fiscaliste entreprise

Conseil stratégique en fiscalité des entreprises, sécurisation de vos opérations et accompagnement face à l’administration fiscale française.

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Avocat fiscaliste crypto

Conseil stratégique en fiscalité crypto, sécurisation de vos déclarations et accompagnement face à l’administration fiscale française.