Avocat fraude fiscale :
votre défense face à l’administration et au juge pénal

Une fraude fiscale expose à deux procédures. L’administration réclame les droits éludés, assortis de majorations de 40 % ou 80 %. Le dossier peut ensuite être transmis au procureur de la République, qui poursuit le délit de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel. Les deux volets avancent en parallèle, et une erreur dans l’un pèse sur l’autre. Docteur en droit et avocat au barreau de Nice depuis 2001, Maître Emmanuel Mundet défend les particuliers, les dirigeants et les sociétés en droit fiscal et en droit pénal fiscal, y compris en matière de blanchiment de fraude fiscale.

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Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

L’article 1741 du Code général des impôts définit la fraude fiscale comme le fait de se soustraire, ou de tenter de se soustraire, frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Le délit suppose d’abord un élément matériel : omission volontaire de déclaration, dissimulation de sommes imposables, organisation de son insolvabilité ou toute autre manœuvre. En cas de dissimulation, les poursuites ne sont possibles qu’au-delà du dixième de la somme imposable ou de 153 €.

Il faut aussi un élément intentionnel : le ministère public doit prouver que le contribuable a agi sciemment. Une erreur de bonne foi ou une interprétation discutable de la loi ne suffit pas, et c’est souvent sur ce terrain que se joue la défense. Les dossiers les plus fréquents concernent les activités non déclarées, la TVA collectée et non reversée, les comptes détenus à l’étranger et les domiciliations fictives.

Comment un dossier de fraude fiscale
arrive-t-il devant le juge pénal ?

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La transmission automatique au parquet

Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration doit dénoncer au procureur les dossiers dont les droits rappelés dépassent 100 000 € et ont été assortis d’une majoration de 100 % ou de 80 %, ou de 40 % en cas de récidive. C’est la fin du « verrou de Bercy » pour les fraudes les plus graves.

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La plainte après avis de la Commission des infractions fiscales

Pour les autres dossiers, l’administration peut porter plainte après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Le contribuable en est informé et peut présenter des observations écrites : une première occasion de se défendre. La plainte doit être déposée avant la fin de la sixième année qui suit l’infraction. L’enquête peut ensuite donner lieu à une perquisition, à des auditions ou à une garde à vue.

Fraude fiscale et blanchiment :
quelles sanctions ?

Les sanctions fiscales et pénales peuvent se cumuler pour les fraudes les plus graves. Voici les principales.

Nature Sanction Texte
Fiscale Majoration de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte) Art. 1728 et 1729 CGI
Pénale 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit de l’infraction Art. 1741 CGI
Pénale aggravée 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende (comptes à l’étranger, sociétés interposées, faux, domiciliation fictive) Art. 1741 CGI
Blanchiment 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, 10 ans et 750 000 € s’il est habituel ou en bande organisée

Art. 324-1 Code pénal.

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Le blanchiment de fraude fiscale est un délit autonome : il peut être poursuivi sans plainte de l’administration, et l’origine illicite des fonds est présumée lorsque l’opération ne s’explique que par la volonté de les dissimuler. Les proches et intermédiaires qui ont aidé à placer les fonds peuvent aussi être poursuivis. Des peines complémentaires s’ajoutent : interdiction d’exercer, publication du jugement, solidarité au paiement de l’impôt.

Comment le Cabinet E. Mundet
assure votre défense ?

Pendant le contrôle fiscal : le cabinet conteste la qualification de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré et cherche à réduire les droits rappelés, car sous les seuils de transmission au parquet, le risque pénal baisse nettement.

Pendant l’enquête : assistance lors des auditions et de la garde à vue, observations devant la CIF, vérification de la prescription, avec une stratégie cohérente entre le volet fiscal et le volet pénal.

Devant le tribunal correctionnel : discussion de l’intention frauduleuse, du montant retenu et du cumul des sanctions, ou négociation d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et, pour une société, d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention, et une estimation vous est communiquée dès le premier rendez-vous.

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