Régularisation d’avoirs à l’étranger : la procédure à suivre pour les contribuables français

L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne physique domiciliée fiscalement en France de déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, l’ensemble des comptes bancaires, comptes-titres, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation s’étend également aux associations, aux sociétés de personnes et aux comptes détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un trust, lorsque le contribuable en est le bénéficiaire économique.

Depuis la loi de finances pour 2024, cette obligation concerne également les comptes de cryptomonnaies détenus à l’étranger et s’applique désormais aux sociétés domiciliées en France.

Depuis 2017, la France participe à l’échange automatique d’informations financières mis en place par l’OCDE. Les établissements bancaires étrangers transmettent désormais les informations relatives aux comptes détenus par des résidents fiscaux français, ce qui permet à l’administration d’identifier de nombreux comptes auparavant inconnus.

Les comptes non déclarés sont également souvent révélés lors d’une succession ou d’un divorce. Dans ces situations, engager une régularisation spontanée avant toute intervention de l’administration permet généralement de limiter les conséquences.

Le défaut de déclaration d’un compte étranger expose à une amende de 1 500 € par compte et par année, pouvant atteindre 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État non coopératif.

Si le contribuable ne peut justifier l’origine des fonds, l’administration peut appliquer une taxation de 60 % sur les avoirs concernés. Elle bénéficie également d’un délai de reprise de dix ans, permettant de réclamer impôts, intérêts de retard et majorations sur une longue période.

Le dispositif centralisé de régularisation n’existe plus. La démarche s’effectue désormais directement auprès du service des impôts compétent. Le dossier comprend les déclarations rectificatives des années concernées ainsi que tous les justificatifs permettant d’établir l’origine des fonds : revenus, héritage, donation ou vente d’un bien.

Cette procédure reste complexe, notamment lorsque les justificatifs sont anciens ou que les mouvements sur le compte sont nombreux. Un dossier bien préparé peut avoir un impact direct sur le niveau des pénalités.

De plus en plus de contribuables reçoivent un courrier 751-SD, les invitant à régulariser un compte étranger identifié grâce à l’échange automatique d’informations. Tant qu’un contrôle fiscal n’est pas engagé, une régularisation spontanée reste possible et permet souvent de bénéficier d’un traitement plus favorable.

Il est toutefois essentiel de réagir rapidement et de préparer une réponse solide afin d’éviter l’ouverture d’un contrôle fiscal.

Certaines situations sont particulièrement sensibles : trusts, sociétés étrangères, assurances-vie étrangères, successions internationales ou comptes de cryptomonnaies. Dans ces cas, la qualification juridique des avoirs et la stratégie retenue influencent directement le montant des sanctions.

Face à la complexité de ces procédures, un avocat fiscaliste permet de sécuriser chaque étape de la régularisation : analyse de la situation, reconstitution des justificatifs, rédaction des déclarations rectificatives et négociation avec l’administration fiscale.

Le Cabinet E. Mundet accompagne les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger, qu’ils souhaitent régulariser spontanément leur situation ou qu’ils aient déjà reçu un courrier de l’administration fiscale. Si vous êtes concerné, notre cabinet est à votre disposition pour étudier votre dossier en toute confidentialité.