Comprendre son statut fiscal en tant qu’expatrié à Nice : les clés d’un accompagnement professionnel

Nice attire de plus en plus de citoyens du monde, séduits par son art de vivre et son dynamisme économique. Pourtant, la question du statut fiscal en France ne s’improvise pas, en particulier lorsque l’on s’installe dans cette région ensoleillée. Choisir un avocat fiscaliste pour expatriés à Nice, c’est s’assurer un accompagnement sur mesure pour optimiser sa situation et éviter des écueils coûteux. Pourquoi cette approche est-elle cruciale ? Comment minimiser les risques de double imposition et bénéficier d’un régime fiscal avantageux ? Cet article détaille les enjeux, les bonnes pratiques et les conseils fiscaux pour expatriés à Nice, afin de clarifier les démarches et de préparer au mieux votre installation.

Définition du statut fiscal de l’expatrié et importance de la résidence fiscale

Pour les nouveaux arrivants, comprendre son statut fiscal expatrié en France est une priorité. Déterminer sa résidence fiscale ne se limite pas à un simple critère de temps passé sur le territoire. En effet, l’administration fiscale française considère divers éléments, tels que le foyer familial, le centre des intérêts économiques ou encore la présence de biens immobiliers. Par conséquent, même un expatrié travaillant à l’étranger peut être considéré comme résident fiscal en France, selon certaines conditions.

Dès lors, la résidence fiscale impacte fortement la taxation des revenus mondiaux. Si vous êtes considéré comme résident fiscal français, l’ensemble de vos revenus, où qu’ils soient générés, sera soumis aux impôts français sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. C’est un point essentiel à maîtriser, notamment si vous percevez des salaires, des dividendes ou des loyers hors de l’Hexagone. Pour éviter les mauvaises surprises, une analyse approfondie de votre situation s’avère indispensable. Un avocat fiscaliste pour expatriés à Nice vous accompagnera afin de vérifier votre statut et de vous guider vers les meilleures solutions.

Les obligations fiscales pour les expatriés : déclarations et taxes spécifiques

Quelles sont concrètement les obligations fiscales auxquelles un expatrié doit faire face ?

Chaque personne vivant en France, même temporairement, se retrouve confrontée à un système fiscal complexe. Les déclarations de revenus restent la pierre angulaire du dispositif. Il faut indiquer non seulement les revenus de source française, mais également ceux de source étrangère, afin d’éviter tout risque d’omission. Des régimes spécifiques, tels que le prélèvement à la source, s’appliquent également et nécessitent une parfaite compréhension de la réglementation.

Certaines taxes locales, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, peuvent aussi concerner les expatriés possédant un bien immobilier. Dans ce cadre, l’expertise d’un avocat fiscaliste spécialisé permet de gagner un temps précieux. Il pourra, par exemple, signaler les allégements possibles, mieux répartir les charges et sécuriser vos démarches. Les conseils fiscaux pour expatriés à Nice s’avèrent alors indispensables pour respecter la loi sans complexité excessive.

Les conventions fiscales internationales : un bouclier contre la double imposition expatriés à Nice

La double imposition pour expatriés à Nice constitue un problème récurrent pour ceux dont les intérêts s’étendent au-delà des frontières. Si vous percevez des revenus aussi bien en France que dans un autre pays, vous risquez d’être imposé deux fois. Heureusement, des conventions fiscales internationales existent entre la France et plusieurs États. Leur but ? Éviter la double taxation et faciliter la circulation des personnes, des capitaux et des entreprises.

Par exemple, imaginons un entrepreneur expatrié à Nice, d’origine britannique, qui perçoit des dividendes dans son pays de naissance. Grâce à une convention fiscale, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt dans l’un des pays pour compenser l’impôt déjà payé dans l’autre. Cependant, ces dispositifs varient d’un pays à l’autre et demandent une lecture attentive. Un expert en la matière, tel qu’un avocat fiscaliste pour expatriés à Nice, maîtrise les subtilités juridiques et financières de ces accords. Il saura identifier le meilleur statut, négocier avec l’administration fiscale et ainsi réduire le poids de votre imposition.

Optimisation fiscale pour expatriés dans le Sud de la France : tirer profit des avantages fiscaux

Nice, au cœur du Sud de la France, offre un cadre de vie privilégié. Mais la région présente également des opportunités d’optimisation fiscale pour expatriés dans le Sud de la France. Parmi elles, le régime des impatriés permet à certains profils de bénéficier d’exonérations partielles sur leurs revenus perçus à l’étranger durant une période limitée. De plus, des mesures incitatives encouragent l’investissement dans des secteurs clés, comme l’innovation ou l’immobilier.

Ainsi, un travailleur étranger qui décide de s’installer à Nice peut, sous conditions, profiter d’avantages fiscaux spécifiques. En maîtrisant ces dispositifs, il est possible de réduire notablement sa charge fiscale et d’améliorer la rentabilité de ses projets. Un avocat fiscaliste pour expatriés à Nice sera en mesure d’examiner votre situation, de repérer les niches fiscales pertinentes et de vous orienter vers la stratégie la plus adaptée.

Points de vigilance : les erreurs courantes à éviter

Cependant, la fiscalité des expatriés n’est pas exempte de pièges. Parmi les erreurs fréquentes, on retrouve la négligence des délais déclaratifs, l’oubli de certains revenus étrangers, l’absence de déclaration des comptes détenus à l’étranger, ou la sous-estimation de l’impact de la résidence fiscale. D’ailleurs, une incompréhension des conventions fiscales internationales peut provoquer un redressement fiscal coûteux.

Pour éviter ces écueils, un suivi régulier et une mise à jour des informations fiscales sont indispensables. Les évolutions législatives, les changements de situation familiale ou professionnelle, ainsi que les modifications des traités bilatéraux exigent une veille permanente. En agissant rapidement et en anticipant les changements, vous minimisez les risques. Une fois de plus, l’appui d’un professionnel est précieux pour rester en règle.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste à Nice ? Un accompagnement local et personnalisé

Qu’apporte un avocat fiscaliste pour expatriés à Nice de plus qu’un simple conseiller ? Avant tout, une connaissance fine du contexte local. Nice est un pôle d’attraction international, doté d’un tissu économique varié et d’une législation fiscale changeante. Un expert du droit fiscal local comprend les spécificités de la région, les exigences administratives et les attentes des autorités.

En collaborant avec un professionnel, vous gagnez en tranquillité d’esprit. Il vous aidera à clarifier la notion de résidence fiscale, à optimiser vos revenus et à éviter la double imposition. Vous bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure, parfaitement adapté à votre profil et à vos projets de vie dans le Sud de la France. Cette assistance ciblée vous permettra également d’anticiper les évolutions législatives, d’ajuster vos stratégies et de maintenir un équilibre optimal entre vos intérêts personnels et fiscaux.

Prenez le contrôle de votre transition fiscale à Nice dès aujourd’hui

Comprendre son statut fiscal, respecter les obligations déclaratives, tirer parti des conventions internationales, profiter des avantages fiscaux et éviter les pièges : autant d’étapes essentielles pour réussir son installation à Nice en tant qu’expatrié. En agissant dès maintenant, vous maximisez vos chances de réaliser une transition sereine, rentable et conforme à la réglementation française. Opter pour un avocat fiscaliste pour expatriés à Nice, c’est choisir l’expertise, la sécurité et la sérénité.

Ne laissez pas vos questions fiscales sans réponse ! Contactez dès aujourd’hui le Cabinet E.Mundet, expert en fiscalité pour expatriés à Nice, pour un accompagnement personnalisé.

Contrôle fiscal à Nice : comment s’y préparer et quels sont vos droits ?

Un contrôle fiscal peut être une étape stressante, mais il n’est pas insurmontable si vous êtes bien préparé grâce à notre guide fiscal à Nice. Que vous soyez un entrepreneur niçois, un indépendant ou un particulier, cette vérification administrative peut engendrer des conséquences importantes si elle est mal gérée.

À Nice, les spécificités fiscales locales, comme les avantages liés aux zones franches urbaines ou les particularités du régime fiscal applicable dans les Alpes-Maritimes, exigent une préparation minutieuse. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour anticiper cette situation et expliquons comment l’accompagnement d’un expert fiscal, comme le Cabinet E. Mundet, peut vous apporter sérénité et efficacité.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Définition et objectifs

Un contrôle fiscal est une procédure réalisée par l’administration fiscale pour vérifier que vos déclarations respectent les obligations légales et que vous payez vos impôts correctement.

Objectifs principaux du contrôle :

• S’assurer de l’exactitude des déclarations fiscales.
• Identifier les éventuelles fraudes fiscales.
• Garantir une répartition équitable de la charge fiscale.

Bien que ces contrôles puissent paraître intimidants, il est important de noter qu’ils ne ciblent pas systématiquement les contribuables fautifs. Dans certains cas, il s’agit de simples vérifications aléatoires. Grâce à ce guide guide fiscal à Nice, les contrôles fiscaux n’auront plus de secrets pour vous.

Les différents types de contrôles fiscaux

1. Le contrôle sur pièce : Il est réalisé à distance, à partir des déclarations transmises par le contribuable. Par exemple, l’administration peut comparer vos revenus déclarés à ceux figurant sur vos comptes bancaires.
2. Le contrôle sur place : Plus intrusif, ce contrôle se déroule directement dans vos locaux ou à votre domicile. Il concerne souvent les entreprises et peut durer plusieurs semaines.
3. Le contrôle des déclarations rectificatives : Il s’applique aux contribuables ayant volontairement régularisé leur situation via des rectifications.

Exemple concret : Un commerçant niçois déclarant des revenus incohérents par rapport à son activité peut être soumis à un contrôle approfondi.

Comment se préparer efficacement ?

Une bonne préparation est essentielle pour éviter les sanctions et réduire le stress lié à un contrôle fiscal. Voici les étapes clés de notre guide fiscal à Nice :

• L’examen de conformité fiscale (ECF) : un allié précieux
• L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif mis en place pour permettre aux entreprises de vérifier leur conformité fiscale en amont d’un contrôle. Réalisé par un professionnel, comme un expert-comptable, il offre une analyse détaillée de vos documents fiscaux et financiers.

Avantage majeur : Si vous avez réalisé un ECF validé, cela peut limiter les points de vérification lors d’un contrôle fiscal.

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC)

Depuis 2014, toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité numérique doivent être en mesure de présenter un Fichier des Écritures Comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal. Ce fichier est une version exportable et standardisée de votre comptabilité.

Erreurs fréquentes à éviter :

• Incohérences dans les écritures comptables.
• Absence de documentation justifiant certaines opérations.
• Fichier non conforme au format demandé.

Exemple concret : Une entreprise niçoise dont les écritures comptables montrent des écarts entre les ventes déclarées et les relevés bancaires risque un redressement.

La désignation d’un interlocuteur unique

Désigner une personne compétente pour centraliser les échanges avec les inspecteurs fiscaux est essentiel. Cette personne pourra répondre rapidement aux demandes, limiter les incompréhensions et garantir une gestion fluide du processus.

Faites appel à un expert fiscal ou comptable

Les experts fiscaux, comme ceux du Cabinet E. Mundet, possèdent une connaissance approfondie des lois et des pratiques locales. Leur assistance vous permet de :

• Préparer les documents requis.
• Identifier les zones de risque.
• Représenter vos intérêts auprès des inspecteurs de l’aministration fiscale.

Astuce pratique : Le coût de cet accompagnement est souvent inférieur aux amendes et redressements qui pourraient découler d’une mauvaise préparation.

Connaître vos droits pendant un contrôle fiscal

Bien connaître vos droits est fondamental pour éviter les abus ou les malentendus.

Droit à un délai avant le début du contrôle

En règle générale, l’administration fiscale doit vous prévenir au moins 15 jours avant le début d’un contrôle. Ce délai vous permet de rassembler vos documents et de solliciter une assistance si nécessaire.

Possibilité de demander un report

Si la date proposée par l’administration n’est pas compatible avec vos disponibilités, vous pouvez demander un report. Cela est particulièrement utile pour les petites entreprises niçoises qui ont des contraintes saisonnières, comme celles du secteur touristique.

Le droit à l’erreur

Depuis 2018, le droit à l’erreur protège les contribuables en cas d’anomalies non intentionnelles. Ce dispositif permet de corriger certaines erreurs sans encourir de pénalités, à condition qu’elles soient rectifiées rapidement.

Exemple concret : Un commerçant niçois ayant mal déclaré son chiffre d’affaires peut, s’il agit de bonne foi, régulariser sa situation sans sanction immédiate.

Comment contester un contrôle fiscal ?

Si vous êtes en désaccord avec les conclusions du contrôle, plusieurs options s’offrent à vous :

1. Formuler une contestation écrite auprès de l’administration.
2. Solliciter une médiation avec un tiers impartial (théorique en pratique n’existe pas possibilité saisir conciliateur départemental mais en vain).
3. Engager un recours devant les tribunaux administratifs.

Pourquoi faire appel au Cabinet E.Mundet ?

Expertise locale et connaissance des spécificités fiscales niçoises

Le Cabinet E. Mundet est un acteur reconnu dans la région niçoise. Son expertise couvre les particularités fiscales locales, comme les dispositifs de défiscalisation liés aux zones franches ou les régimes fiscaux spécifiques aux professions libérales.

Avantage clé : sa connaissance du tissu économique local leur permet de proposer des solutions parfaitement adaptées aux entreprises et particuliers niçois.

Assistance personnalisée

Chaque contrôle fiscal est unique. Le Cabinet E. Mundet adopte une approche sur mesure en fonction de votre situation, qu’il s’agisse d’une entreprise en pleine croissance ou d’un particulier avec des revenus variés.

Contact facile via leur site

En quelques clics, vous pouvez bénéficier d’un premier contact avec leurs experts via www.cabinet-e-mundet.com

Cette réactivité est particulièrement précieuse lorsque les délais sont serrés.

Faites-vous accompagner dès aujourd’hui

Un contrôle fiscal ne doit pas être source de panique. En suivant les bonnes pratiques et en sollicitant l’accompagnement d’un expert comme le Cabinet E. Mundet, vous transformerez cette étape en une simple formalité grâce au guide fiscal à Nice

Besoin d’assistance pour votre contrôle fiscal à Nice ? Contactez dès aujourd’hui le Cabinet E. Mundet et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure.

Loi de finances 2024 – Tour d’horizon

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, publiée au JO du 30 décembre 2023

Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Le taux du prélèvement à la source des couples, mariés ou pacsés, sera individualisé d’office, en l’absence d’option contraire, à compter du 1^er septembre 2025. Par conséquent, les couples pourront opter pour l’application d’un taux unique.

Cette demande pourra être exercée, ou dénoncée, par les couples, à tout moment. En cas de demande ou de dénonciation, le taux unique s’appliquera, ou cessera de s’appliquer, au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.

L’option devra être formulée par voie électronique, ou à défaut, par tout autre moyen.

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et l’IS

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les règles d’imposition au régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme seront modifiées.

Seul le régime du micro-BIC concernant les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, n’a pas été aménagé. Ce régime, permettant de bénéficier d’un abattement de 71%, s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-1 ou N-2 n’excède pas 188 700 €.

Toutefois, un aménagement a été prévu pour les locations de meublés de tourisme classés en zone rurale. Ces derniers peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % (sur les 71% initiaux) pour le chiffre d’affaires afférent à leur location, sous 2 conditions : les meubles de tourisme classés ne doivent pas être placés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ; et le chiffre d’affaires hors taxe, afférent aux activités de location, ne doit pas excéder 15 000 € au cours de l’année N-1.

Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires de l’année N-1 ou N-2 ne devait pas excéder 77 700 € pour toutes les autres locations meublées, à savoir les location de meublés de tourisme non classés et les autres locations de meublés.

Un nouveau seuil de 15 000 € a été mis en place pour les locations de meublés de tourismes non classés. Le taux de l’abattement forfaitaire est abaissé de 50% à 30%.

Un nouveau prêt à taux zéro est instauré : le prêt avance mutation à taux zéro qui pourra être accordé à des particuliers afin de financer des travaux d’amélioration de performance énergétique globale sur leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans. A compter du 1^er septembre 2024, les établissements de crédit qui accorderaient ce nouveau prêt bénéficieront d’un crédit d’impôt.

Un seul prêt avance mutation à taux zéro peut être accordé par logement, pour une durée maximale de 10 ans et un montant maximum de 50 000 €.

Des prêts à taux zéro déjà existants sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027 : celui finançant la primo accession et l’éco-PTZ.

Concernant la TVA

Un aménagement du régime de la franchise en base de TVA a été prévu, en transposition de la directive 2020/285 modifiant la directive TVA en ce qui concerne le régime des petites entreprises, à compter du 1^er janvier 2025.

Pour rappel, en relevant de la franchise en base, le professionnel n’a pas à facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes. De ce fait, il ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats professionnels.

Un nouvel article dans le CGI a été inséré afin de préciser la notion d’assujetti établi en France pour le régime de franchise en base. Il s’agit de tout assujetti dont le siège économique est situé en France ; et tout assujetti dont le siège de l’activité économique est en territoire tiers, qui dispose d’un établissement stable en France et qui a manifesté auprès de l’administration fiscale française la volonté de bénéficier du régime de franchise en France ou dans un État membre.

Pour ces assujettis établis en France, la franchise en base TVA sera applicable pour une année lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente n’excède pas 85 000 € pour les activités de vente de biens ou de fourniture de prestation d’hébergement, au lieu de 91 900 € actuellement ; et 37 500 € pour les autres prestations de services, au lieu de 36 800 € actuellement.

En cas de dépassement des seuils, la franchise en base de TVA continuera à s’appliquer pour l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser certains seuils majorés lors de l’année en cours : 93 500 € pour les activités de vente de biens ou de fourniture de prestation d’hébergement ; et 41 250 € pour les autres prestations de services.

Ainsi, le mécanisme de dépassement actuel, permettant le maintien pendant 2 ans en cas de franchissement des seuils ordinaires lorsque les seuils majorés ne sont pas atteints, sera supprimé.

La franchise en base pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs, est également aménagée. Pour ces professions, une franchise particulière sera applicable pour les assujettis ayant réalisé au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires hors taxe sur leurs activités n’excédant pas 50 000 €. La franchise cessera cependant de s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 55 000 €.

Et pour leurs activités non couvertes par la franchise particulière, ils pourront bénéficier d’une franchise spéciale si leur chiffre d’affaires de l’année précédente pour ses activités n’excède pas 35 000 € (au lieu de 19 600 € actuellement), et 38 500 € pour l’année en cours (au lieu de 23 700 € actuellement).

Au niveau européen, il est prévu qu’un assujetti établi dans un autre État membre puisse bénéficier de la franchise pour ses opérations réalisées en France à condition que le chiffre d’affaires réalisé en France n’excède pas les nouveaux seuils ; que le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € ; et qu’il a préalablement notifié à l’administration de son État membre sa volonté de bénéfice du régime de la franchise française.

Jusqu’à présent, les locations de meublés à usage d’habitation étaient exonérées de TVA. A l’exception des prestations fournies dans le secteur hôtelier de l’hébergement touristique ; et des locations meublées des autres secteurs qui rendaient au moins 3 prestations dans des conditions similaires à celle proposées dans les établissements à caractère hôtelier telles que l’accueil, le ménage, le petit-déjeuner, ou le linge.

Le Conseil d’État a influencé la modification de ce dispositif en établissant en 2023 qu’il était peu efficace au but d’assujettissement à la TVA de la para-hôtellerie. Justifiant cela par le fait que les prestations d’hébergement concurrentes à l’hôtellerie pouvaient être exonérées de TVA en effectuant moins de 3 prestations à caractère hôtelier.

Ainsi, les prestations d’hébergement fournies dans le cadre d’un secteur hôtelier ou similaire seront désormais soumises à la TVA à un taux de 10 %, dès lors que les prestations n’excédent pas une durée de 30 nuitées par client, et que ces prestations comprennent au moins 3 des 4 prestations proposées dans les établissements à caractère hôtelier, à savoir l’accueil, le ménage, le petit-déjeuner, ou le linge.

Une dérogation a été prévue pour les meublés à usage résidentiel tels que les résidences étudiantes ou seniors, qui ont seulement l’obligation de réaliser au moins 3 des 4 prestations proposées par des établissements à caractères hôteliers.

Ainsi que pour la location de nus ou meublés dont la destination est le logement meublé qui est en principe exonérée de TVA. Cependant, ce n’est pas le cas si le local est consenti à un exploitant d’un établissement d’hébergement dans le secteur hôtelier (ou assimilé) ou à une location meublée à usage résidentiel fournissant 3 des 4 prestations.

Concernant les impôts locaux

Pour la majorité des entreprises, la suppression de la CVAE est prévue à compter de 2024 et devrait s’étaler jusqu’en 2027 par un abaissement progressif du taux maximal : il passe de 0, 28 % en 2024, à 0, 19 % en 2025, à 0, 09 % en 2026, pour être totalement supprimé en 2027.

Par conséquent, le dégrèvement à l’égard des petites entreprises (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €) est réduit progressivement : passant 250 € en 2023, à 188 € en 2024, à 125 € en 2025, à 63 € en 2026.

Toutefois, une suppression dès 2024 est mise en place pour les redevables de la cotisation minimum, c’est-à-dire les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.

Concernant les droits d’enregistrement

Une précision est apportée quant aux activités éligibles au pacte Dutreil. Ce dernier prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur des trois quarts de leur valeur, pour les transmissions de parts et actions de société ayant fait l’objet d’un engagement de conservation, et pour transmission de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle tant que l’exercice de l’activité est commercial, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

Ainsi, ne sont pas éligibles à cette disposition les activités de gestion de patrimoine propre comme les activités de location meublée, et les locations d’établissements commerciaux ou industriels munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Cependant, les holdings animatrices sont éligibles au pacte Dutreil.

Sont également éligibles, les entreprises exerçant des activités mixtes, sous réserve que l’activité principale soit éligible.

Le montant de l’abattement applicable en cas de cession ou de donation d’un fonds de commerce (ou assimilé) à des proches ou à des salariés est relevé de 300 000 € à 500 000 €.

De nouvelles obligations déclaratives ont été prévues pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées en France et à l’étranger. Les actes doivent désormais mentionner si la personne morale est une société immobilière de copropriété transparente ; si la part cédée confère au cessionnaire le droit à la jouissance d’immeubles ou de fraction d’immeubles ; et si le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées par le cédant auprès de la société, ainsi que le montant des dettes.

La fin d’un usufruit sur un bien consomptible ouvre pour le quasi-usufruitier l’obligation de restituer des choses de même quantité et qualité, ou de même valeur que le bien.  Au décès du quasi-usufruitier, cette restitution était déductible de l’actif successoral, et réduit alors l’assiette imposable aux droits de succession.

La loi de finances pour 2024 a durci les règles autour de ce principe pour les dettes de restitution portant sur une somme d’argent. Désormais, les dettes de restitutions exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt avait réservé l’usufruit ne sont plus déductibles de l’actif successoral.

La valeur de la dette non déductible donne lieu à la perception de droits de mutation, à la charge du nu-propriétaire, qui seront calculés d’après le degré de parenté entre ce dernier et l’usufruitier. Les droits déjà acquittés lors de la donation sont imputables sur ces droits de succession, sans droit à restitution.

Toutefois, demeurent déductibles, les dettes de restitutions contactées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt avait l’usufruit, si ces dettes ne sont pas purement fiscales, ainsi que le quasi-usufruit successoral du conjoint survivant.

Les règles de détermination de la valeur taxable à l’IFI des parts ou actions de société ont été aménagées. Cette valeur imposable est déterminée par l’application d’un coefficient de taxation (selon le ratio immobilier de la société) à la valeur vénale des titres imposables.

Dorénavant, pour déterminer cette valeur imposable, ne peuvent plus être déduites les dettes non afférentes à des actifs imposables, contractées directement ou indirectement, par la société. Autrement dit, seules les dettes afférentes à des actifs imposables peuvent être déduites.

De plus, deux plafonds de la valeur imposable des parts ou actions à la valeur vénale ont été créés : le premier à la valeur vénale si la valeur imposable à l’IFI y est supérieure ; et le second à la valeur vénale, diminuée des dettes afférentes que la société a contractées à proportion de la fraction des droits au capital de la société, si la valeur imposable à l’IFI y est inférieure.

Concernant les contrôles fiscaux

L’administration peut dorénavant prendre l’initiative, jusqu’à présent réservée au contribuable, de proposer la délocalisation du contrôle ou de la vérification. En effet, les vérifications ou les contrôles fiscaux pourront être prévus, d’un commun accord entre le contribuable et l’administration, dans un lieu déterminé autre que dans les locaux de l’entreprise ou de l’organisme.

De plus, en cas de désaccord, l’administration est d’office autorisée à poursuivre les contrôles dans ses propres locaux.

Cette disposition est applicable pour les contrôles à compter du 1^er janvier 2024 et ceux déjà en cours à cette date.

 Les pouvoirs d’investigations numériques de l’administration fiscale ont été complétés. Actuellement, les agents des finances publiques peuvent consulter, sous certaines conditions, aux fins de contrôle fiscal, des sites internet libres d’accès, sans pouvoir échanger avec des internautes.

Désormais, est ouverte la possibilité pour les agents de service à compétence nationale de procéder à des enquêtes ciblées sous pseudonyme. Dans le cadre de ces enquêtes, ils peuvent participer à des échanges électroniques, s’inscrire à des comptes sur des plateformes, ainsi qu’extraire et conserver les données des susceptibles auteurs de manquement et des éléments de preuve.

Également, l’expérimentation de l’exploitation des données de masse des plateformes est mise en place en 2019 est prolongée pour une durée de 2 ans. Cette disposition tend à autoriser l’administration fiscale et l’administration douanière à collecter et exploiter les contenus libres d’accès, qui ont été manifestement rendus publics, au moyen de traitements informatisés et automatisés.

De plus, le champ d’application de cette expérimentation est étendu non seulement aux insuffisances de déclaration découlant d’une minoration ou d’une dissimulation de recettes, délibérée ou frauduleuse, mais encore aux contenus librement accessibles et publics sur une plateforme dont l’inscription à un compte est nécessaire.

Autres mesures fiscales

L’obligation déclarative des comptes d’actifs numériques étrangers est étendue.

Jusqu’à présent, seules les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés domiciliées ou établies en France mais n’ayant pas une forme commerciale, étaient tenues de cette obligation déclarative. Elles devaient alors joindre à leurs déclarations fiscales les références des comptes d’actifs numériques étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos.

A présent, sont comprises dans cette liste toutes les sociétés domiciliées ou établies en France, ayant détenu, ouvert, utilisé, ou clos un compte d’actifs numériques à l’étranger et ayant une forme commerciale.

Article rédigé par :
PAR EMMANUEL MUNDET et CELIA MESANA (Master Droit et Procédures Fiscales de l’Entreprise UNCA)

Préparer sa transmission d’entreprise

La transmission de son entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un chef d’entreprise. Pouvoir préparer et anticiper cette transmission vous permettra de céder sereinement votre entreprise.

• Vous aimeriez préparer votre départ à la retraite et céder votre entreprise à vos enfants ?
• Vous voulez passer le relais, mais ne trouvez pas de repreneur ?
• Vous souhaitez transmettre votre entreprise mais ne savez pas comment procéder ?

Voici quelques conseils pour vous aider à optimiser fiscalement la transmission de votre entreprise.

À qui pouvez-vous transmettre votre entreprise ?

Vous aimeriez céder votre entreprise en toute sérénité, à une personne de confiance ? Vous ne connaissez pas les options qui s’offrent à vous ? Plusieurs solutions sont alors possibles.

La transmission familiale

La transmission de père en fils reste un schéma privilégié pour les entrepreneurs qui souhaitent mettre fin à leur activité sans perdre leur entreprise. Mais il est aussi possible de transmettre son entreprise à son conjoint, ou à tout autre membre de sa famille.

Transmettre son entreprise à son fils ou à son conjoint a pour objectif de perpétuer un savoir-faire, des valeurs et un savoir-être qui demandent une longue préparation. La transmission familiale doit donc s’anticiper, pour s’assurer de donner aux héritiers toutes les clés nécessaires à la reprise d’activité et la pérennité de l’entreprise.

Dans ce type de transmission, la donation est souvent privilégiée. En effet, la donation d’entreprise familiale consiste à transmettre l’entreprise à titre gratuit. Elle permet alors de choisir le repreneur sans léser les autres héritiers, et offre des avantages fiscaux intéressants lors de la transmission.

Il est également possible de choisir la cession à titre gratuit. Fiscalement, le legs est moins intéressant que la donation, mais il permet de choisir le repreneur et d’anticiper l’avenir de l’entreprise. Contrairement à la donation, la cession à titre gratuit est révocable.

Selon votre situation, il est préférable de passer par le conseil d’un avocat fiscaliste  qui pourra vous accompagner dans votre transmission. Pour exemple, l’expertise de notre cabinet a permis a Mr DUPONT  de pouvoir transmettre son entreprise à son fils en optimisant les frais d’une valeur de 75 000 €.

La transmission à un ou plusieurs salariés

Il est possible de choisir la cession à l’un des salariés de votre entreprise, si vous n’avez pas d’héritier ou de repreneur.

L’un des avantages d’une telle solution est que les repreneurs connaissent déjà parfaitement la clientèle, l’activité, les fournisseurs et les équipes. Bien que transmettre son entreprise à ses salariés nécessite une formation à la gestion d’entreprise, elle est une option rassurante pour le donateur, mais aussi pour les clients, les partenaires et le reste de l’équipe.

La cession à titre onéreux est, dans ce cas, privilégiée. Alors, la vente de l’ entreprise à un tiers se fait en échange d’une somme d’argent. Ce mode de transmission est immédiat, mais il a l’inconvénient d’entraîner une taxation des plus-values qui peut être optimisée en fonction du mode de transmission (cession directe ou cession des actions ou parts de la société d’exploitation, apport à une holding, …)

La transmission à un tiers

La transmission à un tiers se fait à une personne, qui n’est ni un salarié, ni un membre de la famille. Par définition, le tiers repreneur apporte un regard extérieur à l’entreprise, et ne maîtrise pas parfaitement ses rouages, aussi faut-il prévoir et anticiper la cession d’entreprise.
Le choix du tiers est crucial, puisqu’il détermine la pérennité de l’activité et de l’emploi. C’est pour cette raison que de nombreux entrepreneurs souhaitent prendre le temps d’accompagner l’acquéreur durant la transition.

La transmission à un tiers se fait alors à titre onéreux, un mode de cession qui permet de récupérer des liquidités pour en disposer ou pour les réinvestir.  Elle régit des mêmes mode de transmission que ceux de la transmission à un ou plusieurs salariés.

Quand et dans quelles conditions pouvez-vous transmettre votre entreprise ?

Transmettre son entreprise représente un enjeu majeur, et la réussite d’un tel projet demande beaucoup d’anticipation ; Quel est le meilleur moment pour préparer la transmission de votre entreprise ?  Comment préparer la transmission de votre entreprise et faire les meilleurs choix, en termes de succession, mais aussi en termes d’optimisation fiscale ?

Pourquoi transmettre votre entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à céder votre entreprise:

• Une baisse du chiffre d’affaires ou une rentabilité moins effective : une transmission d’entreprise anticipée permet de faire face sans précipitation lorsque les moyens financiers sont juste suffisants pour payer les charges sociales et les salaires, mais insuffisants pour relancer l’activité ;
• Une fin de carrière, un départ à la retraite : ce motif de projet de cession est de loin le plus fréquent. Si la trésorerie et les résultats sont bons, la transmission se fait plus rapidement ;
• Une reconversion professionnelle : de nombreux entrepreneurs ont le goût du défi, et décident de céder leur entreprise pour pouvoir se concentrer sur de nouveaux projets.

Céder ou transmettre son entreprise est souvent un tournant dans une carrière, certains préfèrent anticiper la transmission en cas de décès. Dans ce cas précis, la loi prévoit la transmission automatique de l’entreprise aux héritiers. Mais vous pouvez aussi décider des repreneurs, en rédigeant un testament, ou en donnant votre fonds de commerce ou vos parts sociales, de votre vivant, au futur repreneur.

Si la transmission ne se fait qu’à une seule personne, on parle de donation. En revanche, si la transmission se fait à plusieurs personnes, on parle alors de donation-partage.

Comment préparer la transmission de votre entreprise ?

Que vous en soyez simplement au stade de la réflexion, ou que le projet soit déjà bien avancé, plusieurs étapes sont à respecter pour céder votre entreprise dans les meilleures conditions et anticiper l’optimisation fiscale de la transmission.

Faire un bilan de votre entreprise

Réaliser un diagnostic permet de faire le point sur la situation concrète de l’établissement. Un dossier de présentation reprenant les points clé de l’entreprise (stratégie, activité, ressources…) permettra d’avoir une idée précise sur ses forces et ses faiblesses. Ce sera également un outil essentiel pour aider à la décision des repreneurs potentiels, et faciliter la reprise d’entreprise. Un avocat fiscaliste peut vous aider à réaliser cet audit en appuyant sur les aspects juridiques et financiers avec l’aide de l’expert-comptable en charge de la tenue de la comptabilité.

Estimer la valeur de votre entreprise

Alors que le prix d’une entreprise répond aux exigences de l’offre et de la demande, la valeur de l’entreprise tient compte de critères matériels et immatériels. La valeur s’estime alors en fonction des bâtiments, de l’immobilier, des équipements, mais aussi des éventuels brevets, des marques, des logiciels, ou encore du fichier clients. On peut alors estimer la valeur des entreprises de deux manières :

• Avec une approche patrimoniale : on part de la valeur des actifs de l’entreprise, à laquelle on déduit les dettes, pour obtenir la situation nette ;
• Avec une approche de rentabilité, ou de rendement : on estime la valeur de l’entreprise selon ses capacités futures à dégager des bénéfices.

Choisir votre repreneur

Il s’agit ici de décider de la personne qui reprendra votre entreprise. Que ce soit un tiers, un membre de votre famille, ou vos salariés, il est important d’anticiper ce choix pour pouvoir en informer les personnes concernées, ou prévoir la recherche d’un tiers repreneur. Cette décision aura également une influence sur le mode de cession, et facilitera la préparation de la transmission.

Préparer la cession de votre entreprise et la négociation

Une fois le successeur choisi, il convient de formaliser la procédure à suivre avant la donation de l’entreprise. Cela passe par la fixation du prix de vente (ou du choix de donation à titre gratuit), des délais et conditions de reprise, des termes du protocole d’accord, et de l’éventuel accompagnement du repreneur.

Finaliser la procédure en signant l’acte de cession

Ce n’est qu’après un accord mutuel sur tous les différents aspects de la transaction que le cédant et le repreneur peuvent signer l’acte de cession, appelé aussi « closing ».

Le dirigeant de l’entreprise à céder doit alors être vigilant, et s’assurer que les repreneurs d’entreprise ont bien effectué les démarches obligatoires : publicité de l’acte, immatriculation, enregistrement de l’acte de cession au service des impôts et déclaration des nouveaux statuts.

Accompagner le repreneur durant la transition

La dernière étape consiste à accompagner le repreneur selon les termes conclus dans l’acte de cession (statut du cédant, durée de la transition et éventuelle rémunération). Cette étape permet de faciliter la transition, aussi bien pour la personne qui reprend l’entreprise, que pour les salariés, clients et fournisseurs.

Est-ce que la transmission dépend du statut juridique de votre entreprise ?

Le choix du statut d’une entreprise a des répercussions sur l’intégralité de sa gestion et de sa fiscalité. La transmission d’entreprises est également impactée, dans de faibles mesures. Sachez avant tout que toutes les entreprises peuvent être transmises, quel que soit le statut. Cependant, les modalités de cession et les possibilités d’optimisation fiscale seront différentes selon le type d’entreprise.

• Transmission d’une entreprise individuelle : qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale, l’entreprise individuelle ne peut être cédée que dans sa totalité. En effet, l’EI constitue un tout, comprenant à la fois les éléments matériels (équipements, machines, locaux…) et les éléments immatériels (droit au bail, clientèle, brevet, nom commercial…) ;
• Transmission d’une société : que ce soit pour une SARL, une SCI, ou encore une SAS, le cédant d’une société peut transmettre ses parts de la société, ses actifs et passifs, voire une partie des activités ou actifs. Dans la mesure où il n’est pas le seul dirigeant, il n’a effectivement pas la possibilité de céder la totalité de la société.

Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste qui pourra vous renseigner sur la meilleure option fiscale vous concernant et ainsi optimiser votre transmission d’entreprise.
L’accompagnement de notre cabinet a ainsi permis à Mr Pascal chef d’entreprise de pouvoir opter pour la cession des parts sociales de son entreprise exploitée en société et gagner 35 % sur la transmission de son entreprise.

Transmission d’entreprise sans frais : mythe ou réalité ?

Dans le cas d’une donation ou d’une cession à titre gratuit, la transmission d’une entreprise peut être gratuite, mais elle peut donner lieu à des droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit). Cependant, il est important de savoir que la cession à titre onéreux engendre aussi des frais fiscaux. En effet, le coût fiscal d’une transmission d’entreprise peut parfois être un frein à la vente, car il peut être très élevé (jusqu’à 60 % du bien).

Le chef d’entreprise qui cède ses parts ou l’ensemble de son entreprise fait l’objet d’une taxation. S’il n’est pas taxé la première année, il devra, dès l’année suivante, s’acquitter des impôts en lien avec la plus-value. Deux options s’imposent alors :

• S’acquitter de la « Flat Tax». (En 2022, le taux forfaitaire est de 30 %, et comprend un forfait unique de 12,8 % à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 17,2 %) ;
• Opter pour le barème progressif. (En 2022, il peut aller de 0 % à 45 % à l’impôt sur le revenu, auquel on ajoute toujours les prélèvements sociaux de 17,2 %.).

À cette taxation, peuvent s’ajouter d’autres coûts fiscaux, comme les droits d’enregistrement sur cessions des parts sociales de l’entreprise.

Heureusement, la fiscalité de la transmission d’entreprise permet aussi d’obtenir des abattements pour alléger les frais de transmission, et ainsi inciter à la vente ou à la reprise d’entreprise.

Selon le type de transmission d’entreprise que vous choisissez, vous pouvez opter pour l’aide d’un avocat fiscaliste qui vous accompagnera dans les démarches de votre projet, et vous permettra de répondre plus en détails aux interrogations que vous pourrez vous poser. Son expertise saura vous aider à optimiser la transmission mais également à profiter de la fiscalité la plus avantageuse pour vous et votre repreneur.