Préparer sa transmission d’entreprise

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Préparer sa transmission d’entreprise

La transmission de son entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un chef d’entreprise. Pouvoir préparer et anticiper cette transmission vous permettra de céder sereinement votre entreprise.

  • Vous aimeriez préparer votre départ à la retraite et céder votre entreprise à vos enfants ?
  • Vous voulez passer le relais, mais ne trouvez pas de repreneur ?
  • Vous souhaitez transmettre votre entreprise mais ne savez pas comment procéder ?

Voici quelques conseils pour vous aider à optimiser fiscalement la transmission de votre entreprise.

À qui pouvez-vous transmettre votre entreprise ?

Vous aimeriez céder votre entreprise en toute sérénité, à une personne de confiance ? Vous ne connaissez pas les options qui s’offrent à vous ? Plusieurs solutions sont alors possibles.

La transmission familiale

La transmission de père en fils reste un schéma privilégié pour les entrepreneurs qui souhaitent mettre fin à leur activité sans perdre leur entreprise. Mais il est aussi possible de transmettre son entreprise à son conjoint, ou à tout autre membre de sa famille.

Transmettre son entreprise à son fils ou à son conjoint a pour objectif de perpétuer un savoir-faire, des valeurs et un savoir-être qui demandent une longue préparation. La transmission familiale doit donc s’anticiper, pour s’assurer de donner aux héritiers toutes les clés nécessaires à la reprise d’activité et la pérennité de l’entreprise.

Dans ce type de transmission, la donation est souvent privilégiée. En effet, la donation d’entreprise familiale consiste à transmettre l’entreprise à titre gratuit. Elle permet alors de choisir le repreneur sans léser les autres héritiers, et offre des avantages fiscaux intéressants lors de la transmission.

Il est également possible de choisir la cession à titre gratuit. Fiscalement, le legs est moins intéressant que la donation, mais il permet de choisir le repreneur et d’anticiper l’avenir de l’entreprise. Contrairement à la donation, la cession à titre gratuit est révocable.

Selon votre situation, il est préférable de passer par le conseil d’un avocat fiscaliste  qui pourra vous accompagner dans votre transmission. Pour exemple, l’expertise de notre cabinet a permis a Mr DUPONT  de pouvoir transmettre son entreprise à son fils en optimisant les frais d’une valeur de 75 000 €.

La transmission à un ou plusieurs salariés

Il est possible de choisir la cession à l’un des salariés de votre entreprise, si vous n’avez pas d’héritier ou de repreneur.

L’un des avantages d’une telle solution est que les repreneurs connaissent déjà parfaitement la clientèle, l’activité, les fournisseurs et les équipes. Bien que transmettre son entreprise à ses salariés nécessite une formation à la gestion d’entreprise, elle est une option rassurante pour le donateur, mais aussi pour les clients, les partenaires et le reste de l’équipe.

La cession à titre onéreux est, dans ce cas, privilégiée. Alors, la vente de l’ entreprise à un tiers se fait en échange d’une somme d’argent. Ce mode de transmission est immédiat, mais il a l’inconvénient d’entraîner une taxation des plus-values qui peut être optimisée en fonction du mode de transmission (cession directe ou cession des actions ou parts de la société d’exploitation, apport à une holding, …)

La transmission à un tiers

La transmission à un tiers se fait à une personne, qui n’est ni un salarié, ni un membre de la famille. Par définition, le tiers repreneur apporte un regard extérieur à l’entreprise, et ne maîtrise pas parfaitement ses rouages, aussi faut-il prévoir et anticiper la cession d’entreprise.
Le choix du tiers est crucial, puisqu’il détermine la pérennité de l’activité et de l’emploi. C’est pour cette raison que de nombreux entrepreneurs souhaitent prendre le temps d’accompagner l’acquéreur durant la transition.

La transmission à un tiers se fait alors à titre onéreux, un mode de cession qui permet de récupérer des liquidités pour en disposer ou pour les réinvestir.  Elle régit des mêmes mode de transmission que ceux de la transmission à un ou plusieurs salariés.

Quand et dans quelles conditions pouvez-vous transmettre votre entreprise ?

Transmettre son entreprise représente un enjeu majeur, et la réussite d’un tel projet demande beaucoup d’anticipation ; Quel est le meilleur moment pour préparer la transmission de votre entreprise ?  Comment préparer la transmission de votre entreprise et faire les meilleurs choix, en termes de succession, mais aussi en termes d’optimisation fiscale ?

Pourquoi transmettre votre entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à céder votre entreprise:

  • Une baisse du chiffre d’affaires ou une rentabilité moins effective : une transmission d’entreprise anticipée permet de faire face sans précipitation lorsque les moyens financiers sont juste suffisants pour payer les charges sociales et les salaires, mais insuffisants pour relancer l’activité ;
  • Une fin de carrière, un départ à la retraite : ce motif de projet de cession est de loin le plus fréquent. Si la trésorerie et les résultats sont bons, la transmission se fait plus rapidement ;
  • Une reconversion professionnelle : de nombreux entrepreneurs ont le goût du défi, et décident de céder leur entreprise pour pouvoir se concentrer sur de nouveaux projets.

Céder ou transmettre son entreprise est souvent un tournant dans une carrière, certains préfèrent anticiper la transmission en cas de décès. Dans ce cas précis, la loi prévoit la transmission automatique de l’entreprise aux héritiers. Mais vous pouvez aussi décider des repreneurs, en rédigeant un testament, ou en donnant votre fonds de commerce ou vos parts sociales, de votre vivant, au futur repreneur.

Si la transmission ne se fait qu’à une seule personne, on parle de donation. En revanche, si la transmission se fait à plusieurs personnes, on parle alors de donation-partage.

Comment préparer la transmission de votre entreprise ?

Que vous en soyez simplement au stade de la réflexion, ou que le projet soit déjà bien avancé, plusieurs étapes sont à respecter pour céder votre entreprise dans les meilleures conditions et anticiper l’optimisation fiscale de la transmission.

Faire un bilan de votre entreprise

Réaliser un diagnostic permet de faire le point sur la situation concrète de l’établissement. Un dossier de présentation reprenant les points clé de l’entreprise (stratégie, activité, ressources…) permettra d’avoir une idée précise sur ses forces et ses faiblesses. Ce sera également un outil essentiel pour aider à la décision des repreneurs potentiels, et faciliter la reprise d’entreprise. Un avocat fiscaliste peut vous aider à réaliser cet audit en appuyant sur les aspects juridiques et financiers avec l’aide de l’expert-comptable en charge de la tenue de la comptabilité.

Estimer la valeur de votre entreprise

Alors que le prix d’une entreprise répond aux exigences de l’offre et de la demande, la valeur de l’entreprise tient compte de critères matériels et immatériels. La valeur s’estime alors en fonction des bâtiments, de l’immobilier, des équipements, mais aussi des éventuels brevets, des marques, des logiciels, ou encore du fichier clients. On peut alors estimer la valeur des entreprises de deux manières :

  • Avec une approche patrimoniale : on part de la valeur des actifs de l’entreprise, à laquelle on déduit les dettes, pour obtenir la situation nette ;
  • Avec une approche de rentabilité, ou de rendement : on estime la valeur de l’entreprise selon ses capacités futures à dégager des bénéfices.

Choisir votre repreneur

Il s’agit ici de décider de la personne qui reprendra votre entreprise. Que ce soit un tiers, un membre de votre famille, ou vos salariés, il est important d’anticiper ce choix pour pouvoir en informer les personnes concernées, ou prévoir la recherche d’un tiers repreneur. Cette décision aura également une influence sur le mode de cession, et facilitera la préparation de la transmission.

Préparer la cession de votre entreprise et la négociation

Une fois le successeur choisi, il convient de formaliser la procédure à suivre avant la donation de l’entreprise. Cela passe par la fixation du prix de vente (ou du choix de donation à titre gratuit), des délais et conditions de reprise, des termes du protocole d’accord, et de l’éventuel accompagnement du repreneur.

Finaliser la procédure en signant l’acte de cession

Ce n’est qu’après un accord mutuel sur tous les différents aspects de la transaction que le cédant et le repreneur peuvent signer l’acte de cession, appelé aussi « closing ».

Le dirigeant de l’entreprise à céder doit alors être vigilant, et s’assurer que les repreneurs d’entreprise ont bien effectué les démarches obligatoires : publicité de l’acte, immatriculation, enregistrement de l’acte de cession au service des impôts et déclaration des nouveaux statuts.

Accompagner le repreneur durant la transition

La dernière étape consiste à accompagner le repreneur selon les termes conclus dans l’acte de cession (statut du cédant, durée de la transition et éventuelle rémunération). Cette étape permet de faciliter la transition, aussi bien pour la personne qui reprend l’entreprise, que pour les salariés, clients et fournisseurs.

Est-ce que la transmission dépend du statut juridique de votre entreprise ?

Le choix du statut d’une entreprise a des répercussions sur l’intégralité de sa gestion et de sa fiscalité. La transmission d’entreprises est également impactée, dans de faibles mesures. Sachez avant tout que toutes les entreprises peuvent être transmises, quel que soit le statut. Cependant, les modalités de cession et les possibilités d’optimisation fiscale seront différentes selon le type d’entreprise.

  • Transmission d’une entreprise individuelle : qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale, l’entreprise individuelle ne peut être cédée que dans sa totalité. En effet, l’EI constitue un tout, comprenant à la fois les éléments matériels (équipements, machines, locaux…) et les éléments immatériels (droit au bail, clientèle, brevet, nom commercial…) ;
  • Transmission d’une société : que ce soit pour une SARL, une SCI, ou encore une SAS, le cédant d’une société peut transmettre ses parts de la société, ses actifs et passifs, voire une partie des activités ou actifs. Dans la mesure où il n’est pas le seul dirigeant, il n’a effectivement pas la possibilité de céder la totalité de la société.

Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste qui pourra vous renseigner sur la meilleure option fiscale vous concernant et ainsi optimiser votre transmission d’entreprise.
L’accompagnement de notre cabinet a ainsi permis à Mr Pascal chef d’entreprise de pouvoir opter pour la cession des parts sociales de son entreprise exploitée en société et gagner 35 % sur la transmission de son entreprise.

Transmission d’entreprise sans frais : mythe ou réalité ?

Dans le cas d’une donation ou d’une cession à titre gratuit, la transmission d’une entreprise peut être gratuite, mais elle peut donner lieu à des droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit). Cependant, il est important de savoir que la cession à titre onéreux engendre aussi des frais fiscaux. En effet, le coût fiscal d’une transmission d’entreprise peut parfois être un frein à la vente, car il peut être très élevé (jusqu’à 60 % du bien).

Le chef d’entreprise qui cède ses parts ou l’ensemble de son entreprise fait l’objet d’une taxation. S’il n’est pas taxé la première année, il devra, dès l’année suivante, s’acquitter des impôts en lien avec la plus-value. Deux options s’imposent alors :

  • S’acquitter de la « Flat Tax». (En 2022, le taux forfaitaire est de 30 %, et comprend un forfait unique de 12,8 % à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 17,2 %) ;
  • Opter pour le barème progressif. (En 2022, il peut aller de 0 % à 45 % à l’impôt sur le revenu, auquel on ajoute toujours les prélèvements sociaux de 17,2 %.).

À cette taxation, peuvent s’ajouter d’autres coûts fiscaux, comme les droits d’enregistrement sur cessions des parts sociales de l’entreprise.

Heureusement, la fiscalité de la transmission d’entreprise permet aussi d’obtenir des abattements pour alléger les frais de transmission, et ainsi inciter à la vente ou à la reprise d’entreprise.

Selon le type de transmission d’entreprise que vous choisissez, vous pouvez opter pour l’aide d’un avocat fiscaliste qui vous accompagnera dans les démarches de votre projet, et vous permettra de répondre plus en détails aux interrogations que vous pourrez vous poser. Son expertise saura vous aider à optimiser la transmission mais également à profiter de la fiscalité la plus avantageuse pour vous et votre repreneur.

/par Emmanuel Mundet

Régularisation de comptes à l’étranger – Tour d’horizon

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Régularisation de comptes à l’étranger – Tour d’horizon

Vous disposez de comptes bancaires en Suisse, en Belgique ou dans d’autres pays ?

Vous avez omis de les déclarer à l’administration française ?

Vous venez de recevoir une lettre mentionnant l’article 1649 A du CGI ?

La non-déclaration de vos comptes vous expose à des difficultés.

Vous pouvez les éviter en procédant dès maintenant à la régularisation de vos comptes à l’étranger.

 

Non-déclaration de comptes à l’étranger : qui est concerné et quels sont les risques ?

Posséder un compte bancaire à l’étranger est tout à fait légal. Cela vous engage toutefois à respecter les obligations légales applicables en France.

Les différents cas de non-déclaration

La non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger est considérée comme une fraude fiscale. Que le manquement soit fondé sur une ignorance de bonne foi de la loi ou volontairement, l’absence de déclaration de comptes à l’étranger est traitée par l’administration fiscale comme une fraude fiscale. Peu importe l’origine du manquement il est possible de se mettre en conformité et de régulariser sa situation fiscale.

Les pays concernés par la déclaration de comptes

De nombreux pays s’investissent aujourd’hui pour mettre fin à l’évasion fiscale à travers le monde. C’est ainsi que plus d’une centaine de pays imposent la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger. Par ailleurs, la fin du secret bancaire a permis de limiter les fraudes dans des pays comme Israël, les Bahamas, la Belgique ou encore la Suisse, considérés jusqu’alors comme des paradis fiscaux.

Rappelons que toute personne domiciliée fiscalement en France ou à Monaco est tenue de déclarer les avoirs dont elle dispose à l’étranger, qu’ils soient ouverts, utilisés, ou clos dans l’année. Les personnes ayant une double nationalité ne sont, par ailleurs, pas dispensées de cette obligation.

Les risques encourus en cas de non-déclaration des comptes à l’étranger

La non-déclaration des avoirs à l’étranger est une fraude fiscale répréhensible par la loi française. Ainsi, en l’absence de régularisation dans les plus brefs délais, les sanctions peuvent être d’ordre fiscal, mais aussi d’ordre pénal. Le contribuable devra alors s’acquitter des impôts omis (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, …) ainsi que d’une amende forfaitaire et des pénalités. Des poursuites pénales peuvent également aboutir à une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Les amendes pour non-déclaration des avoirs à l’étranger

En cas de manquement à la déclaration d’un ou plusieurs comptes à l’étranger, le titulaire des comptes devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, et par année. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 10 000 € si ces comptes ont été ouverts dans un établissement bancaire situé dans des pays qui n’ont pas signé de convention avec la France (un accord facilitant l’échange automatique d’informations bancaires).

Par ailleurs, si la fraude fiscale est avérée, une majoration de 40 à 80 % sur les rappels d’impôts peut être imposée, ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 0.20 % par mois.

 

Régulariser un compte à l’étranger : comment faire ?

Vous venez de vous rendre compte de votre oubli, ou l’administration fiscale vous enjoint à régulariser votre situation au plus vite ? La régularisation d’un compte à l’étranger est possible en France, et permet d’éviter les sanctions les plus graves.

La fermeture de la cellule spéciale de régulation

Jusqu’au 31 décembre 2017, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) permettait aux contribuables de régulariser de manière spontanée leur situation. Cette cellule spécifique offrait alors un délai pour profiter d’une réduction des pénalités normalement prévues, conformément à la circulaire Cazeneuve des 21 juin et 12 décembre 2013, et de la circulaire Sapin du 14 septembre 2016.

Aujourd’hui, la STDR a fermé, mais la régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés en France reste possible. Cependant, les contribuables ne bénéficient plus d’allégement des pénalités.

Comment régulariser des comptes à l’étranger en 2021 ?

Aujourd’hui, la régularisation d’un compte bancaire à l’étranger peut se faire de deux manières :

  • Par régularisation spontanée, lorsque le contribuable reconnaît son erreur ou son oubli, et entreprend de lui-même les démarches de régularisation ;
  • Suite à la manifestation de l’administration fiscale.

Dans le cadre d’une démarche spontanée de régularisation des comptes, en dehors de toute procédure contentieuse avec le fisc, l’administration fiscale est généralement plus clémente. Cela ne signifie pas pour autant que les sanctions seront levées, mais elles pourront être atténuées. Ainsi, si l’amende forfaitaire est maintenue, les rappels d’impôts peuvent être majorés que de 40 %, plutôt que 80 %. De la même façon, une régularisation spontanée ne protège pas de sanctions pénales.

Lorsque la démarche n’est pas spontanée, l’administration fiscale peut être alertée de l’irrégularité du dossier grâce à l’échange automatique des données bancaires. Cet accord, signé le 29 octobre 2014 par les membres du G20, engage en effet les établissements financiers à transmettre aux différents états signataires l’identité des titulaires de comptes dans leur pays, et le montant de leurs avoirs en dépôt. Dans ce cas-là, le contribuable est prié de procéder à la régularisation de ses comptes dans les plus brefs délais.

Héritage de comptes à l’étranger : que faire ?

Légalement, tous les biens établis en France et à l’étranger sont soumis aux droits de succession. Ainsi, les successeurs d’un défunt qui était domicilié fiscalement en France héritent des comptes bancaires, qu’ils soient situés en France ou dans des établissements bancaires à l’étranger. Une déclaration des biens est donc obligatoire, au même titre que n’importe quel contribuable.

Une fois les comptes déclarés au nom du successeur, celui-ci est exposé aux obligations fiscales françaises comme tout autre résident fiscal Français possédant un compte à l’étranger.

Date limite et prescription

En cas de régularisation, que ce soit dans une démarche spontanée ou par demande expresse de l’administration fiscale, le délai de reprise porte :

  • Sur les 10 dernières années si les avoirs sont supérieurs à 50 000 € ;
  • Sur les 3 dernières années pour un montant inférieur.

Si le contribuable peut être tenté d’attendre la prescription pour s’alléger de ses dettes, il est pourtant vivement conseillé de procéder au plus vite à la régularisation de ses comptes. En effet, la convention d’échange automatique d’informations bancaires (identité, coordonnées, numéro fiscal, numéro de compte…) est aujourd’hui très performante, et permet chaque jour de révéler des résidents fiscaux français en situation irrégulière. L’évasion fiscale est désormais très difficile.

Régularisez vos comptes à l’étranger avec un cabinet d’avocats fiscalistes

Vous souhaitez régulariser votre situation, suite à un oubli de déclaration de vos avoirs à l’étranger, ou un rappel de l’administration ? Un cabinet d’avocats fiscalistes expérimentés peut vous aider à régulariser votre situation en préservant vos intérêts.

Comment régulariser des comptes à l’étranger efficacement ?

La régularisation d’un compte étranger représente un travail considérable, car les exigences de l’administration sont grandes. Il sera demandé au contribuable de réunir de nombreux documents et justificatifs témoignant de l’état de ses comptes. Par ailleurs, un dossier complet évitera les sanctions supplémentaires.

Pour que la procédure de régularisation des avoirs étrangers se déroule dans les plus brefs délais, le titulaire des comptes peut d’ores et déjà commencer à réunir les documents prouvant l’origine des fonds du compte étranger depuis 10 ans.

Parallèlement, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste, afin de bénéficier d’un accompagnement dans la constitution du dossier ainsi que durant toute la procédure. L’objectif final étant de limiter les sanctions.

Bénéficiez de l’expertise d’un avocat fiscaliste pour régulariser vos comptes à l’étranger

La constitution du dossier de régularisation des avoirs étrangers peut être longue et fastidieuse. Aussi, pour éviter d’être privé du bénéfice de la démarche spontanée et s’assurer d’une mise en conformité rapide et efficace, le contribuable peut profiter de l’expertise et l’expérience d’un cabinet d’avocats fiscalistes pour obtenir de meilleurs résultats. En effet, les procédures et méthodes de communication des experts en fiscalité permettent souvent d’avoir un contact privilégié avec l’administration.

Quelques résultats obtenus par notre cabinet

  • Un contribuable français sollicité par l’administration pour régulariser sa situation a économisé 15 000 € en pénalités, amendes et majorations grâce à l’expertise de Maître Mundet.
  • Suite à une succession internationale, l’expertise du cabinet de Maître Mundet a permis l’application de la convention fiscale internationale et ainsi la limitation des droits de succession réclamés en France.
  • Un contribuable soucieux de se mettre en règle spontanément sa situation a sollicité l’aide de notre cabinet et est parvenu à une régularisation complète en s’acquittant de 20 % de ses avoirs (alors qu’une régularisation sans accompagnement peut atteindre 60% de vos avoirs).

 

Que vous ayez oublié de régulariser votre situation bancaire à l’étranger, ou que vous souhaitiez mettre à jour vos déclarations, le cabinet de Maître Emmanuel Mundet peut vous aider dans vos démarches de régularisation de comptes à l’étranger.

/par Emmanuel Mundet

Régularisation des comptes à l’étranger : Crédit Suisse

Par suite de la transmission par le Parquet National Financier, d’une liste de clients résidents français, l’administration fiscale entame depuis fin juin 2017, une campagne afin d’inciter les personnes physiques titulaires d’un compte bancaire auprès du Crédit Suisse à se rapprocher de leurs services.

Les personnes concernées reçoivent une lettre type visant les dispositions de l’article 1649 A du CGI.

Il est recommandé de contacter un avocat fiscaliste afin d’obtenir des informations sur les démarches à entreprendre.

Le cabinet de Maître MUNDET est en mesure de vous assister dans cette démarche et de vous conseiller sur l’attitude à adopter dans ce cas de régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger.

/par Emmanuel Mundet

L’obligation de recourir à une caisse sécurisée, arme fatale contre la fraude ?

La loi de finances pour 2016 comporte dans son article 88, une disposition qui s’adresse à tout assujetti à la TVA et qui n’est pas dénuée d’intérêt.

Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.

A défaut de justificatif, l’assujetti se verra appliquer:

  • une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat est exigé et sera tenu de régulariser sa situation dans le délai de 60 jours,
  • si aucune justification n’est produite à l’expiration de ce délai une nouvelle amende de 7 500 € trouvera à s’appliquer et se cumulera avec la précédente.

En outre, afin de vérifier la détention des certificats et justificatifs garantissant la conformité de leur caisse ou logiciel, les assujettis pourront faire l’objet de contrôles inopinés dans les locaux professionnels.

Les contrôles pourront se dérouler sur une large plage horaire soit de 8 à 20 heures et en tout état de cause durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.

La loi de finances pour 2016 diffère l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 pour laisser le temps aux éditeurs de logiciels et autres administrateurs de système de caisse, de se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition.

En définitive, de deux choses l’une soit l’entreprise se plie à cette nouvelle mesure et doit se mettre en conformité afin d ‘éviter l’application d’une amende et un contrôle inopiné soit, elle se refuse à tenir sa comptabilité au moyen d’un système de caisse et elle peut passer outre cette disposition puisque n’étant plus dans le champ d’application du texte.

De là à affirmer que cette disposition n’emportera pas pour certains assujettis un effet inverse au souhait du législateur, il n’y a qu’un pas….

/par Emmanuel Mundet

Régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger : de Charybde en Scylla

La régularisation fiscale des avoirs à détenus à l’étranger par des contribuables n’est pas sans avoir fait beaucoup couler d’encre et, le phénomène est à la hauteur de l’origine d’une procédure qui a mis en lumière un ministre de la République, venant nier aux représentants du peuple souverain la détention d’un compte détenu à l’étranger.

A ce jour pour l’essentiel deux types de procédure sont en vigueur :

  • la procédure de régularisation spontanée et,
  • la procédure de régularisation que nous qualifierons de « forcée ».

Sans prétendre à exposer exhaustivement les conditions et les modalités de chaque procédure, le propos tient d’avantage à sensibiliser sur les différences de traitement et une orientation sur un choix bien souvent douloureux à effecteur pour le contribuable.

1. Procédure de régularisation spontanée

Elle a été mise en place par la circulaire ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013.

Elle n’a cessé d’être fournie en circulaires et interprétations postérieures visant à cerner les problématiques et à en préciser les modalités.

Il faut retenir pour l’essentiel qu’elle a pour objet d’emporter :

  • la régularisation de la situation déclarative à l’impôt sur le revenu depuis les revenus de l’année 2006,
  • la régularisation de la situation déclarative à l’ISF depuis le patrimoine détenu au 1er janvier 2007,

Elle emporte des conséquences fiscales suivantes :

  • la perception des droits supplémentaires d’impôt sur le revenu et d’ISF, des intérêts de retard et l’application de pénalités pour manquement délibéré modulées en fonction du caractère actif ou passif du compte et de l’origine des avoirs.
  • En outre à compter des revenus de l’année 2009, l’application d’une amende pour compte détenu à l’étranger dont le montant varie en fonction du lieu de situation du compte bancaire et/ou de l’assurance-vie et, du quantum des avoirs détenus à l’étranger.

La remise partielle des pénalités pour manquement délibéré (40 %) varie comme suit :

  • à 15% pour les avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation, et pour ceux constitués par le contribuable alors qu’il n’était pas résident fiscalement en France,
  • à 30 % pour les autres origines.

L’amende pour compte détenu à l’étranger non déclaré (5 % à compter des revenus de 2011) varie comme suit :

  • plafonnée à 1, 5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concerné pour les avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation, et pour ceux constitués par le contribuable alors qu’l n’était pas résident fiscalement en France,
  • plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs détenus au 31 décembre de l’année concernée pour les autres origines.

S’agissant des petits comptes, soit ceux dont les avoirs sont inférieurs à 50 000 €, il existe un mécanisme de plafonnement de l’amende permettant ainsi et par exemple de limiter le montant des amendes de 7 500 € à 1 500 €.

Pour les autres impositions, par essence, ces petits comptes ne sont pas productifs de revenus importants ni, n’emportent une incidence importante au plan de l’ISF

2. Procédure de régularisation forcée : exploitation de la liste « Falciani »

L’exploitation de cette liste obtenue sur un fondement des plus douteux sauf à faire primer les objectifs de lutte contre la fraude fiscale sur d’autres infractions puisqu’il s’agit d’un vol de données propres à une banque (HSBC), peut s’avérer plus douloureux pour le contribuable qui n’a pas spontanément régularisé sa situation.

C’est qu’en effet et sur la base de cette liste, comportant des indications sur le montant des avoirs détenus par un certain nombre de résidents fiscaux français sur les années 2005 à 2007, le contribuable est mis en demeure de fournir des informations sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs détenus à l’étranger.

A défaut de réponse dans un délai de 60 jours, il est passible d’une taxation au taux de 60 % du montant le plus élevé des avoirs connu de l’administration fiscale.

Pour éviter cette taxation, le contribuable doit non seulement apporter des éléments probants sur l’origine des avoirs et régulariser sa situation.

Encore que, quand bien même s’il régularise sa situation, mais qu’il n’apporte pas de justificatifs sur l’origine des avoirs, il reste passible de la taxation au taux de 60 % nonobstant les impositions issues de la régularisation de ses avoirs selon les déclarations rectificatives déposées.

Pour autant il ne peut espérer une modulation des pénalités dans les mêmes conditions que la régularisation spontanée.

Il convient de signaler que l’administration fiscale s’attend à un nombre important de contentieux sur le terrain des dispositions de l’article L 23 C du LPF dont la légalité parait discutable et va faire gonfler le nombre de contentieux pendant devant les juridictions judicaires (compétentes pour la taxation à 60 %).

En conclusion, pour éviter de tomber de Charybde en Scylla, toute personne physique concernée doit mener une réflexion à l’aide de son conseil pour mesurer les enjeux de cette procédure rapportée à) sa situation et l’intérêt d’y recourir avant que la législation ne vienne encore à se durcir.

/par Emmanuel Mundet