Convention Fiscale France-Luxembourg : Ce qu’il faut savoir

La convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, signée le 20 mars 2018, est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2020, avec une application pleine et entière retenue par l’administration à compter des revenus 2024. Elle remplace l’ancienne convention du 1er avril 1958, en vigueur pendant six décennies.

Comme toute convention fiscale bilatérale, son objectif est double : éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois (en France et au Luxembourg) et empêcher l’évasion fiscale en répartissant le droit d’imposer entre les deux États selon la nature du revenu. Le texte s’appuie largement sur le modèle de convention de l’OCDE, ce qui facilite sa lecture pour qui connaît déjà d’autres conventions fiscales françaises.

Un amendement signé le 10 octobre 2019 est venu compléter le dispositif, en particulier pour protéger les travailleurs frontaliers français imposés au Luxembourg sur leur salaire d’un différentiel d’imposition en France.

Avant d’appliquer la moindre règle de répartition, encore faut-il déterminer l’État de résidence fiscale du contribuable. La convention retient une définition proche du droit interne français : est résident fiscal l’État où la personne est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère analogue.

Lorsqu’une personne physique remplit ces critères dans les deux États à la fois (cas fréquent chez les frontaliers ou les dirigeants disposant d’un pied-à-terre luxembourgeois), la convention applique des critères de départage successifs, dans l’ordre suivant :

1. le foyer d’habitation permanent ;
2. à défaut, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
3. à défaut, le lieu de séjour habituel ;
4. à défaut, la nationalité ;
5. en dernier recours, un accord amiable entre les administrations française et luxembourgeoise.

Cette hiérarchie n’est pas qu’une formalité théorique : elle détermine quel État a le droit d’imposer l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable, l’autre État ne conservant qu’un droit d’imposition limité sur certains revenus de source locale. Une erreur d’appréciation sur ce point peut entraîner un redressement fiscal a posteriori, d’où l’intérêt d’un diagnostic préalable pour toute personne dont la vie professionnelle ou patrimoniale est partagée entre les deux pays.

Chaque catégorie de revenu obéit à sa propre règle de répartition entre la France et le Luxembourg. Le tableau ci-dessous synthétise les règles applicables aux situations les plus courantes.

Ce tableau reste une grille de lecture générale : la qualification exacte d’un revenu (par exemple, distinguer un dividende ordinaire d’un revenu assimilé à un dividende en droit luxembourgeois) peut modifier le régime applicable et mérite un examen individualisé.

Le changement le plus structurant de la convention de 2018 concerne la méthode d’élimination de la double imposition. Sous l’ancienne convention de 1958, la plupart des revenus luxembourgeois étaient exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus du foyer (méthode dite « de l’exonération avec progressivité »). Depuis 2018 (article 22), la majorité des revenus basculent vers la méthode du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

En pratique, cela signifie que le revenu luxembourgeois est désormais intégré dans l’assiette taxable française, puis un crédit d’impôt vient neutraliser la double imposition   mais ce crédit est plafonné au montant de l’impôt français, et non au montant réellement acquitté au Luxembourg.

Exemple simplifié (chiffres illustratifs, hors cas réel) : un couple résident fiscal français perçoit 10 000 € de dividendes d’une société luxembourgeoise, soumis à une retenue à la source luxembourgeoise de 15 %, soit 1 500 €. Si le taux marginal d’imposition du foyer en France est de 30 %, l’impôt français correspondant à ces 10 000 € s’élève à 3 000 €. Le crédit d’impôt imputable est plafonné à ce montant : le foyer paie donc, au total, l’équivalent de 30 % sur ce revenu (3 000 € via le mécanisme du crédit, en tenant compte de la retenue déjà versée au Luxembourg), alors que sous l’ancienne convention, seul le taux effectif était affecté, sans intégration complète du revenu dans l’assiette progressive. Pour les foyers aux tranches marginales élevées, l’écart de charge fiscale entre les deux régimes peut être significatif.

Ce mécanisme explique pourquoi de nombreux contribuables ayant des revenus luxembourgeois ont vu leur imposition française augmenter depuis l’application pleine de la nouvelle convention, indépendamment de toute évolution de leurs revenus.

Les salariés résidant en France et travaillant au Luxembourg restent en principe imposables au Luxembourg sur leur salaire, à condition d’exercer physiquement leur activité sur le territoire luxembourgeois. La convention prévoit toutefois une tolérance permettant d’exercer une partie de l’activité en dehors du Luxembourg   notamment en télétravail depuis la France   sans perdre le bénéfice de l’imposition luxembourgeoise, dans la limite d’un nombre de jours par an.

Ce seuil de tolérance a fait l’objet de plusieurs ajustements successifs depuis l’amendement du 10 octobre 2019, notamment pour accompagner la généralisation du télétravail. Le nombre exact de jours tolérés ayant varié dans le temps et faisant régulièrement l’objet de négociations entre les deux États, il est indispensable de vérifier le seuil applicable à l’année d’imposition concernée avant toute organisation du temps de travail entre les deux pays : un dépassement, même de quelques jours, peut faire basculer une partie de la rémunération dans l’assiette imposable française et générer un rappel d’impôt.

Au-delà de la seule question fiscale, le télétravail transfrontalier soulève aussi des enjeux de sécurité sociale (rattachement au régime français ou luxembourgeois), régis par des règles européennes distinctes de la convention fiscale elle-même   un point souvent source de confusion qu’il convient de traiter séparément.

Contrairement à la convention franco-belge de 1959 en matière de successions, la France et le Luxembourg n’ont conclu aucune convention fiscale bilatérale sur les droits de succession et de donation. Cette lacune conventionnelle a des conséquences pratiques importantes : en l’absence de règle de répartition internationale, les droits de succession peuvent être dus simultanément dans les deux pays, chacun appliquant ses propres règles de territorialité.

Concrètement, un résident fiscal français détenant des avoirs au Luxembourg (compte bancaire, contrat de capitalisation, parts de société) au moment de son décès expose ses héritiers à une possible imposition en France sur l’intégralité de la succession, sans garantie d’élimination automatique d’une double imposition résiduelle avec le Luxembourg. Seuls certains mécanismes internes (imputation de l’impôt étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France, sous conditions de l’article 784 A du Code général des impôts) permettent d’atténuer, sans toujours l’éliminer complètement, ce risque de double taxation.

Cette spécificité justifie un audit patrimonial préalable pour toute personne détenant des avoirs au Luxembourg et souhaitant organiser sa transmission dans de bonnes conditions, avec l’appui d’un avocat fiscaliste en droit des successions.

Depuis la mise en œuvre de la norme commune de déclaration (CRS – Common Reporting Standard) de l’OCDE, à laquelle le Luxembourg participe pleinement, les établissements bancaires luxembourgeois transmettent automatiquement à l’administration fiscale française les informations relatives aux comptes détenus par des résidents fiscaux français. Le secret bancaire luxembourgeois, longtemps évoqué, n’offre donc plus aucune protection face à l’administration française.

Pour les contribuables ayant conservé des avoirs non déclarés au Luxembourg (compte bancaire, contrat d’assurance-vie luxembourgeois, portefeuille-titres), une démarche de régularisation spontanée reste, dans la grande majorité des cas, la solution la plus sûre pour limiter les pénalités et sécuriser sa situation avant tout contrôle. La procédure implique le dépôt de déclarations rectificatives sur les années non prescrites, le paiement des droits, intérêts de retard et pénalités applicables, dans le cadre d’un dialogue encadré avec l’administration.

Certains contribuables envisagent une expatriation fiscale vers le Luxembourg, pour des raisons professionnelles ou patrimoniales. Quelques repères pratiques avant toute décision :

1. Vérifier le critère de résidence réel : un simple changement d’adresse postale ne suffit pas ; l’administration française appréciera le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux.
2. Anticiper l’exit tax : le transfert de résidence hors de France peut déclencher une imposition des plus-values latentes sur certains titres, sous conditions et seuils propres au droit interne français.
3. Étudier l’impact sur l’IFI : un résident luxembourgeois reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de ses biens immobiliers situés en France, sans que la convention n’élimine totalement ce risque.
4. Documenter le transfert : conserver toute preuve du changement effectif de résidence (bail, factures, inscriptions administratives) pour se prémunir contre une remise en cause ultérieure par l’administration.
5. Anticiper la question successorale : compte tenu de l’absence de convention sur les successions, un transfert de résidence doit s’accompagner d’une réflexion patrimoniale spécifique.