Convention fiscale France-Suisse : Ce qu’il faut savoir

La convention fiscale entre la France et la Suisse a été signée le 9 septembre 1966 et a fait l’objet de plusieurs avenants depuis lors. Elle s’inscrit dans la logique des modèles de convention de l’OCDE : répartir le droit d’imposer entre les deux États et prévenir la double imposition, tout en organisant une coopération administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.

Concrètement, la convention ne crée pas d’impôt : elle attribue le droit d’imposer à l’un ou l’autre État selon le type de revenu, et prévoit, lorsque les deux États conservent un droit d’imposer, un mécanisme d’élimination de la double imposition (exonération ou crédit d’impôt selon les cas).

La résidence fiscale est le point de départ de l’application de la convention : c’est elle qui détermine, pour chaque type de revenu, quelles règles de répartition s’appliquent. Une personne est en principe résidente fiscale de l’État où elle dispose de son foyer d’habitation permanent.

Lorsqu’une personne apparaît, au regard des droits internes des deux pays, comme résidente à la fois de la France et de la Suisse, la convention prévoit des critères de départage examinés dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), puis le lieu de séjour habituel, et enfin la nationalité. Ces critères s’appliquent successivement : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de trancher.

La qualification de résident a des conséquences directes et importantes : un résident fiscal français est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux de source suisse, et reste soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour ses biens immobiliers détenus en France comme à l’étranger. Un non-résident, à l’inverse, n’est en principe imposable en France que sur ses revenus de source française. C’est pourquoi la détermination de la résidence fiscale doit être vérifiée avant toute décision d’investissement ou de transfert.

La convention attribue le droit d’imposer selon la nature du revenu plutôt que selon une règle unique. Le tableau suivant résume les principes généraux :

Le cas des biens immobiliers mérite une attention particulière : un résident suisse propriétaire d’un bien en France reste imposable en France sur les revenus locatifs de ce bien et, le cas échéant, sur sa valeur au titre de l’IFI, indépendamment de son lieu de résidence fiscale. La convention ne retire donc pas à la France son droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, quelle que soit la résidence du propriétaire.

Ces principes généraux connaissent des exceptions et des règles particulières selon la situation exacte du contribuable.

Prenons un résident fiscal français qui perçoit 10 000 CHF de dividendes d’une société suisse cotée, dans laquelle il détient une participation minoritaire. La Suisse applique en principe une retenue à la source de 35 % sur les dividendes de source suisse, soit 3 500 CHF prélevés au moment du versement.

La convention franco-suisse plafonne toutefois le taux de retenue applicable aux résidents de l’autre État pour ce type de participation. Le contribuable peut donc demander le remboursement de l’excédent retenu par rapport au taux conventionnel, au moyen d’un formulaire adressé à l’administration fiscale suisse. La part de retenue conservée par la Suisse au titre du taux conventionnel reste ensuite imputable sur l’impôt français dû sur ce même revenu, dans la limite de cet impôt français, afin d’éviter la double imposition.

Le régime fiscal des travailleurs frontaliers occupe une place particulière dans la convention franco-suisse, avec des règles spécifiques selon les cantons concernés. La question du télétravail a fait l’objet d’une évolution notable ces dernières années.

À partir de 2020, la France et la Suisse ont conclu un accord temporaire permettant aux frontaliers de continuer à bénéficier de leur régime fiscal habituel malgré le recours au télétravail imposé par le contexte sanitaire. Cet accord a été reconduit à plusieurs reprises jusqu’au 31 décembre 2022.

Un avenant signé le 27 juin 2023 a ensuite instauré un cadre pérenne pour le télétravail transfrontalier. Cet avenant est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Pour les travailleurs relevant de l’accord de 1983 (cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), le télétravail exercé dans la limite de 40 % du temps de travail n’affecte ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition applicables aux salaires qui en découlent.

Ce régime des 40 % est distinct de celui applicable aux frontaliers relevant de l’accord de 1973 propre au canton de Genève, qui obéit à des modalités différentes. Un salarié frontalier doit donc identifier avec précision le régime cantonal dont il relève avant d’appliquer un seuil de télétravail à sa situation.

Le traitement fiscal des successions et donations transfrontalières entre la France et la Suisse répond à des règles distinctes de celles applicables à l’impôt sur le revenu. Cette matière est technique et évolutive : le fondement conventionnel exact applicable à une succession donnée dépend de la date du décès, de la résidence du défunt et de la nature des biens transmis. Il est indispensable de faire vérifier la situation par un avocat fiscaliste spécialisé en droit des successions internationales avant toute planification ou déclaration.

La France et la Suisse participent à l’échange automatique d’informations bancaires et financières, dans le cadre des standards développés par l’OCDE. Les comptes détenus en Suisse par des résidents fiscaux français sont ainsi communiqués chaque année à l’administration fiscale française, ce qui rend la détection d’avoirs non déclarés hautement probable.

Un résident fiscal français qui détient des avoirs non déclarés en Suisse peut engager une démarche de régularisation de ses avoirs à l’étranger avant tout contrôle, afin de sécuriser sa situation dans des conditions plus favorables qu’en cas de découverte par l’administration.

Le transfert de résidence fiscale de la France vers la Suisse est une opération qui se prépare, et qui expose à un risque de requalification si elle est mal documentée. Quelques repères pratiques :

1. Vérifier la réalité du transfert de résidence. Le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le lieu de séjour habituel doivent effectivement basculer vers la Suisse, et pas seulement sur le papier.
2. Neutraliser les critères de résidence française. Domicile, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques : chacun de ces critères peut, à lui seul, maintenir la résidence fiscale en France s’il n’est pas traité.
3. Anticiper l’exit tax le cas échéant. Le transfert de résidence peut déclencher une imposition sur les plus-values latentes de certains titres, sous conditions liées à la participation détenue.
4. Documenter chaque étape. Bail ou acte d’achat suisse, résiliation des baux et abonnements français, inscription dans les registres suisses, changement d’adresse auprès des organismes sociaux : chaque pièce renforce la crédibilité du transfert en cas de contrôle.
5. Se faire accompagner dès la phase de préparation. Un transfert mal anticipé expose à une double résidence contestée par l’administration française, avec un risque de redressement sur plusieurs années.