La holding animatrice occupe une place à part dans l’univers des sociétés holdings. Contrairement à une holding passive, qui se contente de détenir des participations, elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe. Cette différence n’est pas qu’une nuance de gestion : elle conditionne l’accès à plusieurs régimes fiscaux de faveur, au premier rang desquels le pacte Dutreil. Mais la qualification est exigeante, régulièrement contestée par l’administration fiscale, et sa perte peut coûter très cher.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au Trésor public de recouvrer directement une créance fiscale ou publique impayée, en se faisant remettre les sommes dues par un tiers qui détient des fonds pour votre compte : votre banque, votre employeur ou tout autre tiers détenteur. Depuis le 1er janvier 2019, elle est la procédure unique de recouvrement forcé utilisée par les comptables publics, en remplacement de l'avis à tiers détenteur (ATD), de l'opposition à tiers détenteur et de l'opposition administrative.

Prescription fiscale : découvrez les délais pendant lesquels l’administration peut contrôler vos déclarations et rectifier vos impositions.

Procédure de rectification contradictoire : comprenez son fonctionnement, vos délais de réponse et les moyens de contester les rectifications fiscales envisagées.

Régularisation d'avoirs à l'étranger : découvrez les obligations déclaratives, les sanctions encourues et la procédure pour régulariser votre situation.

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